Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (...) portant réforme du divorce

Auteur(s) : Serge Lagauche

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Après l'évocation de la situation du divorce en Europe et des attentes et évolutions de la société française, la Délégation examine le dispositif de la proposition de loi soumise au Sénat et formule un certain nombre de recommandations concernant notamment le respect de l'équilibre économique du divorce, la lutte contre les violences conjugales. En annexes, la saisine du président de la Commission des lois, les auditions de Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur de droit à l'Université de Lille, et de Mme Brigitte Grésy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, et des tableaux statistiques sur les procédures gracieuses et contentieuses dans les 119698 divorces prononcés en 1996, les décisions du juge dans les divorces pour faute les plus conflictuels, les déroulements des procédures de divorce par consentement mutuel et pour faute.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 57 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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