Présentation

Après avoir présenté les objectifs et le contenu de la loi de 1975 qui régit les règles de distribution des médicaments vétérinaires, le rapport expose les dérives de la loi puis présente la réglementation communautaire. La seconde partie établit des propositions autour des axes suivants : actualiser les conditions de prescription et de délivrance des médicaments, mettre en oeuvre une véritable politique de contrôle, élargir l'offre de médicaments vétérinaires.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 79 pages

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