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Après un chapitre consacré aux évolutions des statuts d'occupation, le rapport examine les obstacles rencontrés en France et dans d'autres pays dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Il énumère ensuite les conditions nécessaires au succès et à l'équité des nouveaux shémas et formule un certain nombre de propositions concrètes qui pourraient faire l'objet d'expérimentations : doter les bailleurs d'un outil juridique souple, aménager les règles de la copropriété pour faciliter la vente d'HLM, permette aux collectivités locales de doper" les PTZ (prêt à taux zéro) ..."
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 72 pages
- Édité par : Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer