Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence - Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale

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Résumé

Recommandations

Introduction

CHAPITRE I - LES AVOIRS BANCAIRES NON RECLAMES PUIS EN DESHERENCE : DES LACUNES JURIDIQUES ET DES DEFAILLANCES OPERATIONNELLES

I - Un cadre juridique à compléter
 A - Les obligations du banquier dépositaire
 B - Les exigences applicables dans le cas des avoirs inactifs
 C - Le reversement à l’État des avoirs et titres prescrits

II - Des encours sous-évalués
 A - Les comptes bancaires inactifs
 B - L’estimation des avoirs bancaires « non réclamés »

III - Une gestion par les banques non harmonisée et parfois défaillante
 A - Les avoirs bancaires inactifs
 B - Les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la prescription trentenaire
 C - Des difficultés liées à la durée de la prescription trentenaire
 D - La prévention de la déshérence

IV - Un rôle actuellement modeste de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion des comptes inactifs
 A - Un nombre très faible de comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations teneur de compte
 B - La faculté de transfert à la Caisse des dépôts et consignations : une procédure très peu utilisée par les banques

V - L’obligation de dépôt des avoirs bancaires non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations : une voie à privilégier
 A - Pour les comptes inactifs depuis dix ans : une plus grande sécurité
 B - Pour les comptes inactifs des personnes décédées, une protection renforcée
 C - Les modalités de mise en oeuvre
 D - Un capital qui devra être préservé après transfert à la Caisse des dépôts et consignations

CHAPITRE II - LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE NON RECLAMES : UNE LEGISLATION MAL APPLIQUEE

I - Le nombre de contrats non réclamés
 A - Le dispositif AGIRA 1 : un nombre croissant de saisines, une efficacité opérationnelle limitée
 B - La consultation du RNIPP : une utilisation croissante, une efficacité prouvée
 C - Un encours de contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés estimé à 2,76 Md€ au minimum
 D - Améliorer la transparence sur les contrats non réclamés

II - Des défaillances dans l’application des dispositions relatives aux contrats non réclamés
 A - Une identification partielle des assurés décédés
 B - Une recherche des bénéficiaires insuffisante
 C - Une revalorisation hétérogène du capital garanti post mortem
 D - L’existence de contrats collectifs de retraite non réclamés

III - Accompagnement, contrôle et sanction
 A - Des mesures d’accompagnement insuffisantes
 B - Des contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel révélant des défaillances sérieuses
 C - L’absence de sanctions à ce jour

IV - Une voie à privilégier : le transfert obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre de contrats non réclamés
 A - Les avantages et les inconvénients d’une obligation de transfert
 B - Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation concernés
 C - Les modalités de mise en oeuvre

CHAPITRE III - LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESCRIPTION : LE DESINTERET DE L’ÉTAT

I - Un dispositif de contrôle insuffisant et inadapté
 A - Les limites du contrôle par la direction générale des finances publiques
 B - Des superviseurs qui n’ont pas compétence sur les avoirs bancaires et d’assurance en déshérence

II - Des modalités d’encaissement perfectibles
 A - Le positionnement en retrait de France Domaine
 B - Des procédures d’encaissement éclatées

III - Des reversements à l’État au titre des avoirs bancaires et d’assurance prescrits de faibles montants
 A - Des versements qui ne sont pas isolés sur le plan budgétaire
 B - Le faible montant des reversements au titre des avoirs bancaires prescrits
 C - Des versements au titre des contrats d’assurance sur la vie prescrits d’un montant limité

ANNEXES