Rapport sur la domiciliation des revenus

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Banque de France. Comité consultatif du secteur financier

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2018, lorsqu’un établissement de crédit octroie un prêt immobilier à un emprunteur, il peut exiger la domiciliation des revenus de ce dernier sur un compte de paiement dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier. Cette ordonnance a donné valeur législative à l’avis n° 04-03 de la commission des clauses abusives, tout en encadrant sa portée. Ainsi, un prêteur peut conditionner l’offre d’un crédit immobilier à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé. Alors que la commission des clauses abusives admettait l’exigence de domiciliation des revenus pour toute la durée du contrat de prêt, cette condition ne peut être désormais imposée à l’emprunteur au-delà d’une durée maximale fixée par décret à 10 ans. Le gouvernement s’est engagé, à l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE, à présenter au Parlement, d’ici au début de l’année 2019, un bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif. C’est dans ce cadre que le ministre de l’économie et des finances a confié à la présidente du CCSF, le soin d’établir un point d’étape de la mise en oeuvre de la clause de domiciliation des revenus telle qu’elle est prévue par l’ordonnance du 1er juin 2017.

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Sommaire

INTRODUCTION

1. UN DISPOSITIF PEU APPLIQUÉ

2. UN DISPOSITIF LARGEMENT CONTESTÉ

3. PRÉCONISATIONS

ANNEXES

 

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 74 pages

Édité par : Banque de France

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