Rapport d'information (...) sur la discipline financière à partir de l'exercice 2021

Date de remise :

Auteur(s) : André Chassaigne

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Les discussions autour de la future politique agricole commune (PAC) prennent un retard tel que la Commission européenne a été contrainte de proposer deux règlements européens qui doivent permettre « d’assurer la sécurité et la continuité du soutien aux agriculteurs européens ». Ces propositions de règlements sont rendues nécessaires par le fait que les règlements européens encadrant la PAC 2014-2020 ne seront plus opérationnels pour l’année civile 2021, ce qui peut conduire à mettre à mal la continuité des paiements des aides du premier comme du second pilier de la PAC. Ce rapport reconnaît la nécessité d’une transition harmonieuse vers la nouvelle PAC et il alerte sur l’incertitude qui pèse sur les agriculteurs et l’avenir des exploitations, qui dépendent de la pérennité des aides de la PAC.

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION

I. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI ACTE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS LA MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DES AIDES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

A. LE SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE (SIGC) PRÉVOIT UNE GESTION PARTAGÉE AVEC LES ÉTATS MEMBRES

B. LOIN D’ÊTRE BIEN RODÉ, CE SYSTÈME REPOSE À L’EXCÈS SUR LES ÉTATS MEMBRES, CE QUI ENTRAÎNE D’IMPORTANTES DIFFICULTÉS DE GESTION SANS PERSPECTIVE DE SIMPLIFICATION
1. Un système régulièrement mis en défaut et accroissant potentiellement les distorsions de concurrence dans l’application des contrôles
2. La présente proposition de règlement européenne devrait harmoniser les contrôles, notamment dans le cadre d’un possible réexamen du soutien couplé facultatif


II. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI INTRODUIT LES PLANS STRATÉGIQUES NATIONAUX AVANT MÊME L’ADOPTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE POST-2020

A. LE PROJET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA PAC POST-2020 FAIT PESER LE RISQUE D’UNE RENATIONALISATION PARTIELLE

B. UNE PÉRIODE DE TRANSITION QUI INTRODUIRAIT LE CONCEPT DE « PLANS STRATÉGIQUES »

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

ANNEXES
ANNEXE N°1 : LETTRE DE MME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES AU MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
ANNEXE N° 2 : NOTE DU RAPPORTEUR AU MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
ANNEXE N° 3 : RÉPONSE DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION À LA NOTE DU RAPPORTEUR

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 37 pages

Édité par : Assemblée nationale

Revenir à la navigation