Audit des procédures d'inventaire des délaissés routiers

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

L’audit des procédures d’inventaire des délaissés routiers vise à évaluer les enjeux financiers et comptables de ce patrimoine dont la gestion n’apparaît pas comme prioritaire dans les services de l’État. Il induit cependant des responsabilités d’ordre juridique ou environnementales pour l’État gestionnaire. Les montants financiers patrimoniaux des délaissés routiers ne sont pas très importants pour l’État. D’une part, les délaissés ont été inclus dans le calcul global du patrimoine routier de l’État. D’autre part, les parcelles inutiles à l’exploitation routière ont pour beaucoup d’entre elles été cédées et restent désormais peu nombreuses. La mission évalue ainsi à environ 310 millions d’euros la valeur patrimoniale des délaissés routiers, à comparer à la valeur globale du patrimoine routier de l’État (immobilisations routières) estimée à 128 milliards d’euros. Néanmoins, il subsiste un enjeu de valorisation comptable de ces éléments dans la base Chorus, afin que l’État dispose d’une vision consolidée fiable de son patrimoine routier.

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Sommaire

Résumé

Synthèse, opinion d’audit 

Introduction 

1. Définition et fondements juridiques

1.1. Definition

1.2. Fondements juridiques 

2. Contexte, risques et enjeux

2.1. Un contexte fortement évolutif 

2.2. Des risques multiples 

2.3. Mais un faible enjeu financier 

3. Une connaissance du patrimoine routier « délaissé » qui reste à consolider sur le plan comptable 

3.1. Une mise en oeuvre partielle des recommandations de l’audit de 2009 

3.2. Les multiples outils de l’inventaire physique et comptable des délaissés routiers 
3.2.1. Les applications informatiques sont nombreuses au niveau national mais ne permettent pas un suivi unifié 
3.2.2. Les services disposent de tableaux et de représentations cartographiques 
3.2.3. La connaissance du patrimoine routier, et notamment des « délaissés », est localement plutôt bonne 

3.3. L’inventaire comptable parait devoir être amélioré 
3.3.1. Rappel de la méthodologie d’évaluation du patrimoine routier 
3.3.2. La situation dans Chorus 

4. Une gestion très déconcentrée, peu soutenue nationalement et de moins en moins incitative

4.1. Une gestion ≪ délaissée ≫ par l’administration centrale 
4.1.1. Tant au sein des directions de la DGITM 
4.1.2. ...qu’auprès des services de la DAFI 
4.1.3. … ainsi que des services de la DIE 

4.2. … dont la responsabilité repose entièrement sur les services déconcentrés 
4.2.1. L’action des DIR 
4.2.2. L’action des DREAL 
4.2.3. L’action des DDT(M)

4.3. Des dispositifs particuliers, en Île-de-France, de délégation à GPA et en Grand Est, où des actions sont prises en charge par le secteur privé 
4.3.1. Le dispositif en place en Île-de-France délègue une part importante de la mission de cession des délaissés à Grand Paris Aménagement 
4.3.2. Ce dispositif pourrait ponctuellement être conduit auprès d’autres établissements publics 
4.3.3. ...voire être confié à des opérateurs privés pour accélérer les processus de cessions

4.4. ...avec des spécificités concernant les sociétés d'autoroute 
4.4.1. L’étape primordiale de la délimitation du domaine public autoroutier 
4.4.2. Des cessions effectuées directement par les sociétés d’autoroute 

4.5. Des cessions laborieuses et coûteuses

4.6. De faibles retours de cession désormais à la main des préfets de région 

4.7. Un faible enjeu financier 

4.8. Des contrôles internes généralement inexistants sur les délaissés routiers 

Conclusion 

Annexes
1. Note de commande 
2. Lettre de mission 
3. Carte des itinéraires tests 
4. Liste des personnes rencontrées 
5. Tableau des constats synthèse 
6. Matrice des risques résiduels 
7. Fiche « support » des constats réalisés sur les itinéraires tests 
8. Phase contradictoire : remarques des services audités 
9. Plan d’action du commanditaire 
10. Glossaire des sigles et acronymes 
 

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 78 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique et solidaire

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