Rapport final de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

Disponible en ligne au format :

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Présentation

Ce rapport fait suite à un autre rapport remis au ministre de la justice en novembre 2003 (rapport Cabannes). En janvier 2004, le Garde des Sceaux a décidé de consulter l'ensemble des magistrats sous la forme d'un questionnaire anonyme reprenant les propositions du rapport Cabannes et permettant à chacun à la fois de donner un avis sur le contenu du rapport initial et le cas échéant de formuler d'autres propositions. Les résultats de l'enquête font apparaître la volonté d'une plus grande rigueur dans la mise en oeuvre des exigences déontologiques ainsi que davantage d'autorégulation et de protection. Les magistrats émettent en revanche des réserves concernant certaines propositions sur les limitations à leurs libertés individuelles. La seconde partie du rapport présente les approches de la déontologie et de l'éthique dans les divers systèmes juridiques. En troisième partie sont énoncées les perspectives concrètes envisagées par la Commission.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 28 pages

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