Rapport de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature

Date de remise :

Auteur(s) : Jean Cabannes

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

Disponible en ligne au format :

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Présentation

Dans un contexte marqué par la mise en cause de certains magistrats et différentes polémiques relatives à l'institution judiciaire, Dominique Perben, ministre de la justice, a demandé à Jean Cabannes d'engager une réflexion approfondie sur l'éthique du corps judiciaire depuis la phase de recrutement et tout au long de l'exercice des activités professionnelles". Organisé en deux parties (les devoirs du magistrat et le serment, la prévention et le traitement des manquements) le rapport contient une série de propositions parmi lesquelles : aménagement des modalités du recrutement en vue d'une meilleure appréciation des garanties éthiques des candidats à la magistrature, modification des termes et de la portée du serment pour dégager 7 principes fondamentaux, élaboration d'un recueil des principes déontologiques et développement d'une formation spéciale à l'éthique et à la déontologie, affirmation du rôle fondamental des chefs de cour et de juridiction, meilleure prise en compte des cas pathologiques, création d'une formation chargée de l'éthique au sein du Conseil supérieur de la magistrature..."

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 48 pages

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