Bilan de l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Date de remise :

Auteur(s) : Bernard Notari

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires culturelles

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Présentation

Après avoir brièvement rappelé le contexte politique et institutionnel prévalant lors de l’adoption du texte, le rapport détaille les champs d’application : commercialisation des biens et des services, publicité et production audiovisuelle, communication dans l’espace public, fonctionnement des services publics, recherche et enseignement, monde de l’entreprise.
 

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Sommaire

Lettre de mission

Synthèse

1/ METHODE 

2/ RAPPEL HISTORIQUE : les conditions de vote de la loi 

3/ L’APPLICATION DE LA LOI 

3.1. Domaines d’intervention 

3.2. Application de la loi : Eléments d’appréciation 
3.2.1. Commerce et consommation 
3.2.2. Les conditions d’une auto régulation satisfaisante des opérateurs concernés semblent avoir prévalu dans le domaine de l’audiovisuel et de la publicité  
3.2.3. Le rôle des associations agréées  
3.2.4. Les services publics 
3.2.5. Enseignements et recherche  
3.2.6. Les entreprises  

4/ CONCLUSIONS

ANNEXES 

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Fiche technique

Type de document : Bilan d'application des lois

Pagination : 25 pages

Édité par : Ministère de la culture et de la communication

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