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Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Direction générale des Finances publiques

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Présentation

La réforme envisagée par le gouvernement s’inscrit dans le cadre de l’évolution mondiale en faveur du développement de la facturation électronique et de la transmission de données.
La dématérialisation de la facture et de ses données existe déjà dans plusieurs pays dans le monde, notamment en Europe (Italie, Espagne, Portugal, Estonie, etc.) et en Amérique du Sud (Chili, Mexique, Brésil, etc.). L’objectif est double : simplifier l’environnement fiscal et lutter contre la fraude. La pratique les échanges entre entreprises e développe, mais n’est pas encadrée. Afin d’accompagner cette modernisation de la vie économique, le gouvernement a décidé d’élargir le champ d'obligation de la facturation électronique en l’étendant à toutes les transactions domestiques entre entreprises entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. L’article 153 de la loi de finances pour 2020 fixe quatre objectifs à l’instauration de l’obligation de facturation électronique :

  • renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
  • lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
  • permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique ;
  • faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Le rapport préconise une solution mixte reposant à la fois sur la facturation électronique et la transmission de données pour répondre à l’ensemble des objectifs poursuivis.

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Sommaire

PARTIE I – Présentation générale

Synthèse 

Glossaire 

1. Facturation électronique et transmission des données – un cheminement vers une solution mixte 
1.1. Facturation électronique 
1.2. Transmission des données 
1.3. Facturation électronique complétée par une transmission des données 

2. Présentation des solutions technologiques 
2.1. Les schémas de circulation des factures 
2.1.1. Schéma « en V » 
2.1.2. Schéma « en Y » 

2.2. Préserver l’utilisation de certains formats existants 
2.2.1. Les échanges entre plateformes et avec la plateforme publique 
2.2.2. Enrichir la nature des informations transmises à l’administration fiscale 
2.2.3. Les fonctionnalités de la plateforme étatique existante, Chorus Pro

3. Des travaux juridiques et techniques doivent être menés pour en assurer la bonne mise en oeuvre 
3.1. Les aspects juridiques 
3.2. Les aspects techniques 
3.2.1. Travaux de raccordement aux plateformes
3.2.2. Interopérabilité des plateformes et sécurisation 

4. Un déploiement progressif et pédagogique 

PARTIE II – Analyse technique

1. Une réforme gagnant-gagnant pour l’administration et les entreprises 
1.1. Les bénéfices attendus de la collecte des données de factures à travers les quatre objectifs de l’article 153 
1.1.1. Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA
1.1.2. Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations par le pré-remplissage 
1.1.3. Une réduction des coûts qui pourrait permettre une amélioration de la compétitivité 
1.1.4. Améliorer la connaissance de la conjoncture par des remontées d’information au fil de l’eau concernant l’activité des entreprises 

1.2. Une forte adhésion des acteurs au principe de la facturation électronique 
1.3. Les points d’attention à prendre en compte
1.4. Une forte souplesse quant aux formats acceptés et la mise en place d’une architecture multiplateforme 

2. Etat des lieux de la facturation électronique en France : un modèle pour l’heure stimulé par les travaux communautaires et le B2G 
2.1. Un cadre communautaire en cours d’évolution 
2.2. L’écosystème s’appuie sur un corpus législatif national complet 
2.2.1. Les mentions obligatoires d’une facture telles que définies par les législations fiscale et commerciale 
2.2.2. La notion de facture originale adaptée au contexte de la facturation électronique 
2.2.3. Le cadre juridique de la piste d’audit fiable 

2.3. La mise en place de la facturation électronique obligatoire B2G 
2.4. La tentative de mise en place de la facturation électronique obligatoire B2B en 2014 

3. Une obligation de facturation électronique étendue pour les échanges interentreprises entre 2023 et 2025 
3.1. Le périmètre des opérations concernées : des transactions domestiques, interentreprises et entre assujettis à la TVA 
3.1.1. Un critère de territorialité : des transactions uniquement domestiques 
3.1.2. Un critère de nature : des transactions uniquement interentreprises 
3.1.3. Un critère d’assujettissement : des transactions uniquement entre assujettis à la TVA
3.1.4. Un critère d’identification : SIREN ou numéro intracommunautaire ? 

3.2. Le maintien des exonérations et des dispenses pour certains acteurs 
3.2.1. Les exclusions maintenues : enseignement, médical et paramédical 
3.2.2. Les dispenses de facturation maintenues ou les assouplissements aux règles de facturation conservés : banques, assurances 
3.2.3. Autres secteurs dispensés de facturation 

4. Les gains et les coûts de la réforme pour les entreprises
4.1. Un lien peut être établi entre les avantages attendus par les entreprises et l’usage de formats mixtes ou structurés 
4.2. Conditionner les choix stratégiques à la juste évaluation de l’équilibre coûts/avantages de la dématérialisation pour les entreprises 
4.2.1. L’équilibre coût/avantage de la dématérialisation des factures sera avant tout qualitatif 
4.2.2. Une plateforme publique gratuite et une large acceptation des formats diminueraient le coût de la dématérialisation 
4.2.3. Les modalités d’archivage 

5. Une grande diversité de solutions de facturation électronique à travers le monde 
5.1. Panorama international de la dématérialisation de la facturation
5.2. Mise en perspective des modèles italien et espagnol 

6. Annexes 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 106 pages

Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la relance

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