Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte - Rapport consacré aux droits de l'enfant 2020

Date de remise :

Auteur(s) : Claire Hédon

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) consacre le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant.

Cette parole de l'enfant dépend des conditions dans lesquelles les enfants sont en mesure de s’exprimer et d’être entendus individuellement et collectivement. C'est ce sujet qu'explore le rapport 2020 consacré aux droits de l'enfant.

Pour faire respecter la parole des enfants le Défenseur des droits recommande :

  • aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.
  • que soit organisée, par tous moyens, la consultation des enfants, dans le cadre de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseil municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants…), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.
  • au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.
  • à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.
  • aux pouvoirs publics de faire bénéficier aux professionnels intervenant auprès des enfants une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants.
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Sommaire

Éditorial 
Introduction

Partie 1 La prise en compte de la parole des enfants dans un cadre individuel 

1.1 Le sentiment partagé par les enfants consultés d’une place insuffisante accordée à leur parole dans les décisions individuelles les concernant
a. Au sein de leur famille 
b. À l’école 
c. Dans le cadre des procédures judiciaires 
d. En détention 
e. Au sein des dispositifs de protection de l’enfance 

1.2 Le droit pour l’enfant d’être entendu individuellement : un droit fondamental encore peu effectif 
a. Des freins culturels continuent d’entraver le droit pour l’enfant d’être entendu dans toute décision le concernant 
b. Des modalités d’écoute pas toujours adaptées à l’enfant 
c. Des difficultés d’accès au droit d’être entendu accrues pour les enfants les plus jeunes et les plus vulnérables 

Partie 2 La participation collective des enfants en tant qu’acteurs et membres de la société 

2.1 Les enfants consultés ne sont pas satisfaits des cadres d’expression collective existants 
a. À l’école, au collège ou au lycée 
b. Dans les structures de participation représentatives officielles 

2.2 De nombreux progrès restent à réaliser afin que le droit pour les enfants d’être considérés et entendus collectivement soit pleinement effectif
a. La participation collective des enfants sur toutes les questions les concernant : du symbole à la réalité 
b. Les dispositifs déjà existants rencontrent de nombreux freins et obstacles dans leur mise en place 

Partie 3 Le droit d’être entendu : comment le rendre effectif ? 

3.1 Informer et former : un préalable indispensable 
a. Sensibiliser, informer et former les adultes 
b. Sensibiliser, informer et former les enfants 

3.2 Les balises proposées par le Comité des droits de l’enfant : les connaître et les mettre en oeuvre 
a. Participation respectueuse 
b. Participation adaptée aux enfants 
c. Participation inclusive 
d. Participation sûre et responsable 

3.3 La participation des enfants doit être pensée et formalisée en amont de chaque projet 

Recommandations 
Annexes 
Glossaire 
Liste des auditions, contributions, réunions de travail
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 55 pages

Édité par : Défenseur des droits

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