Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales et sur les moyens d’en renforcer l’attractivité

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Les obligations réelles environnementales (ORE) ont été créées par l’article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Cet outil foncier novateur permet à des propriétaires immobiliers de conclure un contrat d’une durée maximale de 99 ans portant sur la mise en oeuvre d’actions en faveur de la biodiversité avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privée agissant pour la protection de l’environnement. Le contrat ORE est attaché au bien immobilier. Il s’agit d’un outil volontaire et souple mis à disposition des acteurs en vue d’accompagner la mobilisation citoyenne en faveur de la biodiversité. En complément de la protection volontaire de la biodiversité (ORE à visée patrimoniale), les ORE peuvent être utilisées à des fins de compensation écologique.
Le bilan présenté, réalisé à partir d’une enquête, apparaît non exhaustif. Au 31 décembre 2019, s’agissant des ORE « patrimoniales », on dénombre 12 contrats signés, pour une durée moyenne de 65 ans. Ils ont été signés en 2019 dans plus de 80% des cas. S’agissant des ORE mises en place dans le cadre de la compensation, 5 contrats ont été signés, pour une durée moyenne d’environ 40 ans. Cependant, 7 projets d’aménagement routiers ont fait l'objet de près de 120 promesses d'ORE, pour une superficie totale de 300 hectares et une durée moyenne de 28 ans. Des ORE sont par ailleurs envisagées à des fins de compensation d’une quinzaine de projets d’aménagement divers.

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Sommaire

I. Présentation : un outil foncier à caractère novateur en faveur de la préservation de la biodiversité 

1. Le cadre législatif 
2. L’intérêt et le rôle d’une obligation réelle environnementale 
3. L’articulation des obligations réelles environnementales avec les autres outils fonciers concourant à la protection de la biodiversité 

II. L’accompagnement du déploiement du dispositif 

1. La publication d’un guide méthodologique 
2. Le rôle de l’Office français de la biodiversité 
3. Les réunions régionales d’acteurs 
4. Les actions spécifiques dans les réseaux 

III. Bilan de la mise en oeuvre 

1. Une absence de dispositif de suivi exhaustif 
2. Bilan non exhaustif au 31 décembre 2019 
3 . L ’exonération de taxe foncièr e sur les propriétés non bâties par certaines communes
4 . Les premiers enseignements 
5. Les freins potentiels au développement de l’utilisation des ORE à visée patrimoniale 

IV. Perspectives relatives à la consolidation du dispositif et au renforcement de son attractivité

1. L’amélioration du suivi et de la connaissance des ORE 
2. Les pistes de renforcement de l’attractivité au travers de dispositifs fiscaux incitatifs complémentaires 
3. L’encadrement et le statut de cet outil : éléments de réflexion 

Conclusion
Annexe 1 : Historique 
Annexe 2 : Exemples de dispositifs fiscaux à l’étranger 
Annexe 3 : Bilan anonymisé des ORE signées (au 31/12/2019)
Annexe 4 : Exemples de contrats ORE signés

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 68 pages

Édité par : Secrétariat général du Gouvernement

Collection :

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