Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Auteur(s) : Barbara Bessot-Ballot

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Ce rapport a pour objet de recenser la publication des textes réglementaires prévus par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Par extension, le détail des mesures d’application étant susceptible de détourner la lettre ou l'esprit de la loi, ce rapport a également vocation à s'assurer que les textes pris pour son application sont bien conformes aux intentions du législateur, en particulier s'agissant d'une proposition de loi.

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Sommaire

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : CINQ ARTICLES NÉCESSITENT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION

I. ARTICLE 1ER : OPEN DATA SUR LES DENRÉES PRÉEMBALLÉES 
II. ARTICLE 3 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE VENTES À DISTANCE 
III. ARTICLE 4 : ORIGINE DES VIANDES EN RESTAURATION HORS FOYER 
IV. ARTICLE 5 : INTERDICTION DES « STEAKS VÉGÉTAUX » 
V. ARTICLE 6 : INFORMATION SUR LES FROMAGES FERMIERS 

SECONDE PARTIE : SEPT ARTICLES N’APPELLENT PAS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES PARTICULIÈRES 

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 20 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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