Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Deuxième rapport

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

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Présentation

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premiers rapports annuels d’évaluation présentent des volets relatifs à vingt-trois thématiques que la loi détaille. Comme le précédent, ce deuxième rapport annuel est donc structuré autour de ces thématiques. Il est organisé en trois séquences :

  • la synthèse permet de prendre connaissance des messages clés sur les 23 thématiques ;
  • elle est suivie de fiches plus détaillées sur chaque thématique ;
  • en fin de volume figurent des documents annexes sur un certain nombre de thématiques.
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Sommaire

Synthèse


Thématique 1 – Guichet unique et registre national des entreprises
Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Thématique 3 – Simplification des seuils
Thématique 1 – Guichet unique et registre national des entreprises
Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Thématique 3 – Simplification des seuils
Thématique 4 – Droit des sûretés
Thématique 5 – Épargne retraite
Thématique 6 – Finance verte et solidaire
Thématique 7 – Assurance-vie
Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons
Thématique 9 – PEA-PME
Thématique 10 – Opposition aux brevets
Thématique 11 – Aéroports de Paris
Thématique 12 – La Française des jeux
Thématique 13 – Engie
Thématique 14 – La Poste
Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie
Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques
Thématique 17 – Intéressement et participation
Thématique 18 – Actionnariat salarié
Thématique 19 – Société à mission
Thématique 20 – Fonds de pérennité
Thématique 21 – Administrateurs salariés
Thématique 22 – Base de données sur les délais de paiement
Thématique 23 – Certification des comptes


ANNEXES
Annexe – Lettre de mission
Annexe – Composition du comité
Annexe – Remerciements
Annexe de la thématique 1 – Guichet unique et registre national des entreprises
Annexe de la thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Annexe de la thématique 3 – Simplification des seuils
Annexe de la thématique 4 – Droit des sûretés
Annexe de la thématique 5 – Épargne retraite
Annexe de la thématique 6 – Finance verte et solidaire
Annexe de la thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons
Annexe de la thématique 10 – Opposition aux brevets
Annexe de la thématique 12 – La Française des jeux
Annexe de la thématique 14 – La Poste
Annexe de la thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques
Annexe de la thématique 18 – Actionnariat salarié
Annexe de la thématique 19 – Société à mission
Annexe de la thématique 20 – Fonds de pérennité
Annexe de la thématique 22 – Base de données sur les délais de paiement
Annexe – Tableau de suivi de l’application de la loi Pacte

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 246 pages

Édité par : France Stratégie

Collection :

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