Rapport d'activité de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation 2019-2021

Auteur(s) moral(aux) : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

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Présentation

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d'horizons différents, de représentants d'associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles a pour rôle d'évaluer l'activité des médiateurs de la consommation et d'en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.

Ce rapport revient sur son bilan et est assorti de vingt propositions d'amélioration du dispositif qui s'inspirent de plusieurs préoccupations :

  • faciliter la mise en place par toutes les entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, d'une médiation de la consommation ;
  • supprimer  les freins qui entravent l'accès des consommateurs  à un tel dispositif ;
  • renforcer  les garanties d'indépendance des médiateurs d'entreprises, qui représentent 40% des médiateurs référencés par la CECMC et  constituent pour la Commission européenne un point de vigilance particulier du dispositif national ;
  • faire en sorte que le processus de médiation soit plus fluide et plus transparent.
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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 68 pages

Édité par : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Collection :

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