Rapport d'activité de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation 2016-2017

Remis le :

Auteur(s) moral(aux) : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

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La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d'horizons différents, de représentants d'associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles a pour rôle d'évaluer l'activité des médiateurs de la consommation et d'en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Ce premier rapport d'activité porte sur les années 2016-2017.

  • Type de document : Rapport d'activité
  • Pagination : 36 pages
  • Édité par : Ministère de l'économie et des finances