Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Créée en 1973, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) fournit aux entreprises (essentiellement les TPE-PME), aux associations et aux administrations, des méthodes et outils pour améliorer les conditions de travail, en agissant sur l’organisation du travail et les relations sociales. Elle pilote un réseau de 16 associations régionales (ARACT) créées progressivement à partir de 1984.
La ministre de de l’emploi, du travail et de l’insertion et le secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail ont confié à l’IGAS une mission relative à la réforme de ce réseau ANACT-ARACT. Elle s’inscrit dans le prolongement des réformes engagées pour remédier aux fragilités juridiques et financières soulignées par la Cour des comptes en 2011 et en 2019.

La mission a rencontré l’ensemble des parties prenantes (organisations syndicales et patronales, nationales et régionales, directeurs d’ARACT, représentants des salariés, services de l’Etat en région, conseils régionaux) pour élaborer un état des lieux approfondi et construire une vision commune de l’ensemble ANACT-ARACT et de sa mission de service public. La mission a défini une organisation cible, celle de l’ANACT unifiant le réseau des ARACT à l’horizon 2023, assortie de modalités de transition pour 2022.

Revenir à la navigation

Sommaire

SYNTHESE 
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 

1 ETAT DES LIEUX

1.1 CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS QUI LUI SONT FIXES, LE RESEAU EXERCE PRINCIPALEMENT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC TOURNEE EN PRIORITE VERS LES TPE-PME 
1.1.1 Le réseau Anact-Aract s’est constitué progressivement jusqu’à sa formalisation par le décret de juillet 2015 
1.1.2 L’élargissement des domaines d’intervention de l’Anact affiché par le COP 2018-2020 est cohérent avec l’origine des crédits des Aract 
1.1.3 Les PME sont les principales bénéficiaires des actions menées par les Aract mais la portée de ces actions peut difficilement être évaluée 
1.1.4 Le réseau exerce principalement une activité de service public qui ne connait que des exceptions limitées 

1.2 LE RESEAU ANACT–ARACT EST MAJORITAIREMENT FINANCE PAR DES SUBVENTIONS VERSEES PAR L’ETAT
1.2.1 La subvention pour charge de service public représente les trois quarts des ressources de l’Anact 
1.2.2 Les Aract ont plusieurs financeurs, y compris au titre de l’Etat 

1.3 MARQUEE PAR LE PARITARISME ET L’ANCRAGE REGIONAL, LA GOUVERNANCE EST UNE QUESTION SENSIBLE POUR LES PARTIES PRENANTES 
1.3.1 Malgré des efforts importants d’intégration du réseau depuis 10 ans, il existe une déconnexion forte entre une gouvernance nationale tripartite et des gouvernances régionales strictement paritaires 
1.3.2 Les efforts importants de structuration du réseau semblent avoir atteint leurs limites
1.3.3 Les nombreuses auditions des parties prenantes à la réforme, aussi bien parmi les partenaires sociaux, que parmi les directeurs d’Aract et les représentants de salariés, reflètent une assez grande unanimité 

1.4 MALGRE LES DIFFERENCES STATUTAIRES ET DE FORTES DISPARITES REGIONALES EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES, DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS POUR CONFORTER LE FONCTIONNEMENT EN RESEAU DE L’ANACT ET DES ARACT
1.4.1 Le réseau Anact-Aract rassemble des statuts de personnels différents appartenant aux mêmes familles de métiers 
1.4.2 Le réseau Anact – Aract, composé de près de 270 agents, connaît une baisse régulière de ses effectifs avec des disparités notables entre régions 
1.4.3 Les rémunérations ressortent à des niveaux disparates entre l’Anact et les Aract, et au sein même du réseau des Aract, mais également entre hommes et femmes 
1.4.4 Le dialogue social s’appuie sur les institutions représentatives du personnel à l’Anact et dans certaines Aract, complété par un dialogue social de réseau 

2 LA REFORME PROPOSEE 

2.1 L’ANALYSE DES MISSIONS ET DU FINANCEMENT DU RESEAU CONDUIT A PROPOSER L’INTEGRATION DES ARACT AU SEIN DE L’EPA « ANACT »
2.1.1 Les activités du réseau correspondent dans leur très grande majorité à des missions de service public, à l’intersection des enjeux de santé au travail, de promotion du dialogue social, et d’accompagnement des mutations économiques et de l’emploi 
2.1.2 Le modèle économique de l’EPA doit reposer sur des crédits destinés à financer ses missions de service public, avec un fort ancrage régional 

2.2 LA GOUVERNANCE DE CE NOUVEL ENSEMBLE ANACT-ARACT 
2.2.1 La composition du conseil d’administration de l’Anact devra s’adapter à la nouvelle identité de l’ensemble Anact-Aract 
2.2.2 La reconnaissance de l’ampleur du champ couvert par l’Anact supposera de la positionner parmi l’ensemble des opérateurs de l’Etat intervenant dans le monde de l’emploi et des mutations économiques et aura des conséquences sur l’exercice de la tutelle 
2.2.3 Quelle gouvernance régionale pour ce nouvel établissement ? 

2.3 L’ORGANISATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DE CE NOUVEL ENSEMBLE DEVRA IDENTIFIER LES FINANCEMENTS D’INITIATIVES REGIONALES DESTINES A CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L’ANACT 
2.3.1 Les actions d’initiative régionale devront disposer de financements fléchés
2.3.2 Les directeurs régionaux pourront être désignés ordonnateurs secondaires par le directeur général de l’Anact, ordonnateur principal de l’EPA 

2.4 LA REFORME PROPOSEE CONDUIT A UNIFIER LES STATUTS DES PERSONNELS ET A REPENSER L’ORGANISATION DU NOUVEL ETABLISSEMENT 
2.4.1 Après intégration des Aract, l’Anact serait quasi-exclusivement composée d’agents contractuels de droit public 
2.4.2 L’intégration des Aract au sein de l’Anact nécessite de revoir l’organisation interne de l’établissement 

3 LA TRANSITION 

3.1 LE PROCESSUS JURIDIQUE DE REGROUPEMENT DE L’ANACT ET DES ARACT EN UNE SEULE STRUCTURE POURRAIT ETRE CONDUIT AU COURS DE L’ANNEE 2022 

3.2 LE TRANSFERT DES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS DES ARACT VERS L’ANACT DOIT ETRE ANTICIPE, EN LIEN AVEC LA DGFIP 
3.2.1 La fusion préalable des Aract au sein de l’une d’entre elles permettra de réaliser la bascule budgétaire et comptable vers l’Anact en une seule opération 
3.2.2 Un transfert à titre gratuit des droits, biens et obligations devra être prévu par la loi 
3.2.3 La mise à jour du SPSI de l’Anact pourra être repoussée après la fusion du réseau des Aract au sein de l’EPA 

3.3 LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME MOBILISE DES MOYENS POUR INTEGRER LES SALARIES DES ARACT AU SEIN DE L’ANACT ET PROCEDER A LA REFONTE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
3.3.1 Durant la phase de transition, l’Anact devra proposer aux salariés des Aract des contrats de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat de travail 
3.3.2 L’intégration des Aract au sein de l’Anact entraine de facto une refonte des instances représentatives du personnel 

3.4 LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DOIT ETRE ACCOMPAGNEE A LA FOIS EN INTERNE ET EN EXTERNE

LETTRE DE MISSION 
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 
SIGLES UTILISES 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 84 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

Collection :

Revenir à la navigation