Présentation

Introduit en France en 2016, le contrat à impact (CI) est un dispositif de financement au service d’une mission d’intérêt général, associant dans un même objectif, la puissance publique, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et de la transition écologique ainsi que des investisseurs publics ou privés. L’objectif est de favoriser l’émergence d’innovations sociales et environnementales avec une véritable approche par la mesure de l’impact et des résultats. Le CI reste toutefois aujourd’hui un outil confidentiel avec l’appui de quelques acteurs historiques. En effet, fin 2021, une douzaine de projets avaient été signés pour un encours total d’engagements financiers ne dépassant pas les 20 M€. Les investisseurs ne se sont pas massivement saisis de cette innovation malgré l’appétence d’un nombre croissant d’entre-deux pour des projets à impact. Les acteurs du secteur philanthropique, et en particulier les fondations, n’ont été que peu mobilisés alors que les CI représentent un outil intéressant au regard de missions qu’ils conduisent.

Des avancées ont été introduites lors des trois derniers appels à manifestation d’intérêts en 2020 et 2021, ce qui a permis la sélection de 15 nouveaux lauréats de CI pour un montant total de 46,5 M€ actuellement en cours de structuration. Le montage d’un CI reste cependant encore une opération longue et d’une grande complexité pour les porteurs de projets et les responsables publics qui n’y trouvent actuellement que peu valeur ajoutée en comparaison d’autres outils comme la subvention. Le dispositif peine en effet à s’inscrire dans le paysage administratif et pose de nombreuses difficultés (traitement budgétaire et comptable complexe, déficit de notoriété, absence de portage par l’administration, manque de réflexion sur l’issue du CI).

Pourtant, le CI peut être un outil innovant de transformation de l’action et des politiques publiques car il permet de soutenir l’émergence de projets à fort impact social et environnemental, tout en faisant supporter aux investisseurs une partie du risque financier et opérationnel en cas d’échec. Les travaux menés avec le groupe de travail ont permis d’élaborer une série de cinq propositions opérationnelles afin de soutenir le développement des contrats à impact en France en se fixant comme objectif un encours de quelques centaines millions d’euros.

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Sommaire

I. Les contrats à impact, un outil original au service du financement de l’innovation sociale et environnementale

A. Un contrat tripartite au service de l’impact social et environnemental
B. Le contrat à impact est un outil original pour financer l’innovation sociale et environnementale

II. Les contrats à impact peinent encore à trouver leur place

A. Le contrat à impact demeure à ce jour un instrument confidentiel sur un marché de niche
1. Le nombre de contrats à impact ainsi que les volumes financiers mobilisés restent modestes
2. L’introduction des contrats à impact en France s’est accompagnée de quelques spécificités
3. Le CI reste un outil encore complexe et confidentiel

B. Un faible nombre d’investisseurs et d’acteurs philanthropiques se sont saisis du contrat à impact
1. Des CI marqués en France par un faible risque et une faible rentabilité
2. Compte tenu du faible niveau de rémunération et de l’aspect non standard du produit, le CI n’a mobilisé qu’un nombre assez restreint d’investisseurs
3. Le CI n’a pas non plus suscité une forte mobilisation des acteurs philanthropiques

C. Les responsables publics ne se sont pas emparés des contrats à impact
1. Le CI reste un dispositif peu connu au sein de l’administration
2. La mise en œuvre des CI reste complexe dans la mesure où le dispositif ne s’est pas véritablement inscrit dans les processus administratifs

III. Propositions pour le développement des contrats à impact en France

A. Mieux installer les contrats à impact dans le paysage public et administratif
1. Structurer le portage et le pilotage des contrats à impact dans une logique interministérielle avec des moyens dédiés
2. Organiser les CI autour d’objectifs précis et mesurables de politique publique
3. Inciter les gestionnaires publics à se saisir pleinement de cet instrument de transformation de l’action publique

B. Elargir la base des investisseurs impliqués dans les CI
1. Une réelle appétence des investisseurs pour le produit
2. La nécessité de rendre le produit plus simple et mieux adapté aux investisseurs et opérateurs
3. Une diversité des mécanismes de financement afin d’élargir le nombre d’investisseurs

IV. Conclusion

V. Annexes

A. Lettre de mission
B. Composition du groupe de travail
C. Liste des personnes et structures auditionnées dans le cadre des travaux de la mission

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 54 pages

Édité par : Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Collection :

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