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Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été saisi le 10 mai 2017 par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pour une mission de conseil sur le devenir du dispositif relatif aux usages orphelins.
Cette mission a pris un tour nouveau en raison de la crise sanitaire provoquée par la COVID 19, conduisant à prendre conscience des enjeux liés à la souveraineté alimentaire. Ainsi, dans sa déclaration du 13 avril 2020, le Président de la République a évoqué le besoin de "rebâtir une indépendance agricole, sanitaire, industrielle et technologique française".
Or, l’évolution de la réglementation européenne se traduit de plus en plus par le retrait d’un grand nombre de produits phytopharmaceutiques particulièrement efficaces contenant des substances actives non ré-approuvées. Cette évolution accélère le développement d’usages pour lesquels il n’existe pas de produit phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché. En France, ils sont appelés les "usages orphelins".
Pour parer cette évolution négative, un dispositif a été mis en place depuis plusieurs années autour de la Commission des Usages Orphelins (CUO). Les usages orphelins concernent en particulier les fruits et les légumes, dont le solde commercial est déjà fortement négatif, pour les produits bruts comme pour les produits élaborés.
La mission a été chargée de formuler des propositions sur le devenir du dispositif. Le travail présenté dans ce rapport est fondé sur l’analyse de dires d’experts et des témoignages des acteurs rencontrés. La mission a conduit plus de 60 entretiens et dialogué avec plus de 80 personnes. Elle a rencontré les représentants de la Commission européenne et elle s’est déplacée dans les régions Grand Est, Pays de la Loire et Occitanie. Elle a sollicité les attachés agricoles d’ambassades de France dans 6 pays de l’Union européenne en leur transmettant un questionnaire en vue d’un parangonnage. Enfin, elle a également examiné la réglementation en vigueur et la documentation technique disponible.
Initialement inscrite au programme de travail 2017 du CGAAER, la mission a été fortement perturbée par la mobilisation de ses membres sur d’autres missions jugées plus prioritaires (mission interministérielle sur les substances actives préoccupantes4, glyphosate, appui au Préfet BISCH pour le plan ÉCOPHYTO…), puis par la pandémie du COVID 19.
Entretemps, le sujet de la réduction de l’emploi des produits phytopharmaceutiques a évolué avec le REFIT5, le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal), le programme « De la ferme à la table » (Farm to Fork), le financement européen du comité sur les usages mineurs, etc…
Le présent rapport expose les constats et les recommandations de la mission grâce à :
- un état des lieux du dispositif des usages orphelins,
- une analyse du fonctionnement de ce dispositif, de ses forces et de ses faiblesses,
- trois scénarios pour les évolutions envisageables du dispositif.
Résumé
Liste des recommandations
1. Pourquoi une mission sur les usages orphelins ?
2. Il faut protéger le patrimoine végétal de production
2.1. Des moyens de lutte sont mobilisés contre les bio agresseurs
2.1.1. Les ressources de l’agrochimie conventionnelle
2.1.2. Les méthodes alternatives
2.2. Le contexte national et européen réduit inexorablement l'offre de produits chimiques
2.3. La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques résulte d’une évaluation à deux niveaux
2.3.1. Évaluation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques
2.3.2. Critères d’autorisation des produits phytopharmaceutiques
2.3.3. Zonage pour l’évaluation des produits phytopharmaceutiques
2.3.4. Zonage pour les essais de résidus de produits phytopharmaceutiques
2.3.5. Cultures majeures, cultures mineures et usages orphelins
2.4. L’Europe coordonne la réponse aux usages mineurs
2.4.1. Le secrétariat : une unité de coordination spécifique
2.4.2. Le parangonnage
3. La France a déployé son dispositif de gestion des usages orphelins et mal pourvus
3.1. L’usage orphelin est une notion française
3.1.1. Qu’est-ce qu’un usage orphelin
3.1.2. Les usages déjà orphelins
3.1.3. Les usages potentiellement orphelins
3.1.4. Les enjeux des usages orphelins
3.1.5. Catalogue des usages
3.1.6. Dépendance des usages aux substances actives menacées
3.2. Le dispositif français associe tous les acteurs agricoles
3.2.1. La France s’est dotée d’une comitologie dédiée pour apporter des réponses à des usages non couverts par des AMM
3.2.2. avec le concours de l’ANSES
3.2.3. pour une satisfaction globale des organisations professionnelles agricoles
3.3. Les résultats du dispositif liés au règlement 1107/2009
3.4. Des délais communautaires et nationaux entravent le travail de la CUO
4. Le dispositif français présente des forces et des faiblesses
5. Trois scénarios sont proposés pour l’évolution de la CUO
5.1. Maintenir le fonctionnement du dispositif actuel
5.1.1. Nature du scénario
5.1.2. Impact sur les forces et faiblesses du dispositif actuel
5.2. Responsabiliser les professionnels avec le retrait de l'Etat de l’animation du dispositif
5.2.1. Présentation du scénario
5.2.2. Impacts sur le dispositif
5.3. Positionner la CUO pour partager son regard prospectif avec les décideurs nationaux
5.3.1. Objectif du scénario
5.3.2. Un nouveau rôle pour la CUO
5.3.3. La DGAL et le porté à connaissance des analyses de la CUO
5.3.4. Application à la stratégie nationale de développement des protéines végétales
5.3.5. Impact sur les forces et faiblesses du dispositif actuel
5.4. Bilan sur les scénarios
Conclusion
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 116 pages
- Édité par : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
