La réforme du 100 % santé - Communication à la commission des affaires sociales du Sénat

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La réforme du 100% santé consiste en la définition d’un panier de biens dans les champs dentaire, optique et des audioprothèses, pour lequel les assurés sociaux titulaires d’un contrat de santé responsable et solidaire n’ont aucun reste à charge à régler après remboursement de leurs dépenses par l’assurance-maladie obligatoire et leur complémentaire santé. D’un point de vue technique, la réforme s’est traduite par une refonte de la nomenclature des biens relevant des trois secteurs et par une révision des garanties des contrats de santé. Un an après le lancement de la réforme, et un début de mise en œuvre largement perturbé par la crise sanitaire, un premier bilan a été complexe à dresser. Dans le rapport rédigé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes constate que la réforme, qui porte une forte ambition d’amélioration de l’accès financier aux soins, semble avoir trouvé au moins en partie son public, mais que son coût est difficile à maîtriser. Elle formule trois recommandations.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE 
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

CHAPITRE I UNE RÉFORME VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA RÉDUCTION DU RESTE À CHARGE DES PATIENTS

I - AVANT LA RÉFORME, DES RESTES À CHARGE ÉLEVÉS, UNE FRÉQUENCE DU RENONCEMENT AUX SOINS VARIABLE 

II - LA RÉFORME : UNE AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA SUPPRESSION DES RESTES À CHARGE 
A - La suppression des restes à charge sur un panier de soins défini 
B - En contrepartie, une diminution du remboursement de biens hors paniers 100 % santé

CHAPITRE II UNE AMÉLIORATION DE LA COUVERTURE DES BESOINS INÉGALE SELON LES SECTEURS 

I - DES RÉSULTATS VARIABLES EN MATIÈRE DE RESTES À CHARGE ET DE RECOURS 
A - Un succès du panier dentaire sans reste à charge, sans effet majeur sur le nombre de personnes recourant aux soins
B - Une hausse de l’appareillage auditif de la population 
C - Dans le domaine optique, pas d’augmentation du recours aux soins 

II - DES LEVIERS DE DÉPLOIEMENT À MIEUX MOBILISER
A - Une communication à renforcer et des pratiques à contrôler 
B - Une évaluation de la qualité des équipements à mettre en place
C - Une obligation de proposer le tiers-payant intégral insuffisamment mise en œuvre

CHAPITRE III UN COÛT INCERTAIN ET DIFFICILEMENT MAÎTRISABLE

I - UN ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA RÉFORME CONSTRUIT SUR DES BASES TRÈS OPTIMISTES EN OPTIQUE 
A - Des hypothèses insuffisamment documentées
B - Un coût prévisionnel de près de 170 M€ annuels 

II - UN COÛT RÉEL INCERTAIN
A - Des trajectoires contrastées de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé 
B - Une incidence sur les secteurs économiques concernés par la réforme difficilement évaluable

III - DES OUTILS DE RÉGULATION PEU OPÉRANTS

LISTE DES ABRÉVIATIONS 
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 73 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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