Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes

Depuis 2015, la France a été durant la moitié de la période en état d’urgence, antiterroriste ou sanitaire. Sur la base d’une analyse approfondie et de nombreuses consultations, l’étude propose une doctrine d’emploi de l’état d’urgence et 15 propositions d’amélioration réparties en trois axes principaux.

• Mieux définir et circonscrire les états d’urgence :

1. Réserver l’état d’urgence aux crises majeures auxquelles la puissance publique ne peut pas répondre avec des outils prédéterminés
2. Constituer un cadre global du droit et de la gestion des crises majeures

• Mieux organiser la puissance publique :

1. Confier au Secrétariat du conseil Général de Défense et de Sécurité Nationale (SGDSN) les compétences et les moyens lui permettant de piloter la gestion de crise lorsque le Président de la République ou le Premier ministre prennent les commandes des opérations.
2. Clarifier les responsabilités et l’articulation entre l’État et les collectivités territoriales avec l’élaboration de schémas d’interventions pour chaque grand type de crise

• Adapter les contrôles aux enjeux spécifiques des états d’urgence :

1. Inscrire dans la Constitution des règles procédurales fixant le cadre de mise en œuvre des états d’urgence : modalités de déclenchement, de prorogation et de contrôle de constitutionnalité
2. Consolider le contrôle parlementaire en période d’état d’urgence, qu’il s’agisse des habilitations à légiférer par ordonnance, des pouvoirs exceptionnels conférés à l’exécutif ou des prérogatives d’enquête des commissions parlementaires.
3. Activer, dès le déclenchement d’un état d’urgence, un comité de liaison entre le Conseil d’État et la Cour de cassation permettant d’examiner les questions de droit susceptibles de justifier un regard croisé des deux ordres de juridiction.