Présentation

Ce rapport évalue la mise en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour les dispositions du titre II relatives à la consommation et celles du titre IV relatives aux transports terrestres et aériens.

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Sommaire

INTRODUCTION

EXAMEN DE L’APPLICATION DE LA LOI

DISPOSITIONS DU TITRE II RELATIVES À LA CONSOMMATION

A. INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER (CHAPITRE IER DU TITRE II)

1. Affichage informant le consommateur sur les impacts environnementaux et sociaux de biens ou de services (article 2)

2. L’évolution du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (article 6)

B. ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DE LA VENTE EN VRAC ET DE LA CONSIGNE DU VERRE (CHAPITRE III DU TITRE II)

1. Surface consacrée à la vente en vrac dans les commerces (article 23)

a. Dans les commerces de plus de 400 mètres carrés, un objectif de 20 % de la surface de vente consacrés à la vente en vrac d’ici 2030

b. Dans les commerces de moins de 400 mètres carrés, une expérimentation pour déterminer les modalités de développement de la vente en vrac

2. Expérimentation d’une obligation pour les plateformes de vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer la livraison dans un contenant réutilisable et consigné (article 24)

3. Modification de la composition du Conseil national de l’économie circulaire (article 26)

4. Cession des biens de scénographie aux organismes à but non lucratif (article 27)

II. DISPOSITIONS DU TITRE IV RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES

A. DISPOSITIONS VISANT À RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES VÉHICULES INDIVIDUELS (CHAPITRE IER DU TITRE IV)

1. Mesures d’application concernant les zones à faibles émissions mobilité (ZFEm)

a. L’expérimentation d’un PTZ mobilité (article 107)

b. Les modalités de dérogation à l’obligation d’instauration d’une ZFE-m (article 119)

c. L’expérimentation de voies de circulation réservées desservant les ZFE-m (article 124)

d. Rapport sur les véhicules de collection dans les ZFE-m (article 123)

2. L’encadrement du droit d’accès des autorités organisatrices de la mobilité aux données de déplacement pose des difficultés relatives à la protection des données (article 109)

3. La mise en place du dispositif de préfinancement des infrastructures de recharge dans les immeubles collectifs nécessite encore la publication de deux arrêtés supplémentaires (article 111)

4. Autres dispositions du chapitre Ier du titre IV

a. L’obligation d’information des utilisateurs des services numériques d’assistance aux déplacements sur l’impact environnemental de leur déplacement (article 122)

b. L’instauration d’une part minimale de cycles et véhicules à faibles émissions utilisés par les plateformes de livraison de marchandises (article 114)

c. Rapport sur les mobilités durables en zones peu denses (article 129)

B. DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (CHAPITRE II DU TITRE IV)

1. La suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE (article 130)

2. L’intégration des émissions liées au transport de marchandises dans les déclarations de performance extra-financière des chargeurs (article 138)

3. Autres dispositions du chapitre II du titre IV

III. DISPOSITIONS DU TITRE IV RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN

A. L’INTERDICTION DES VOLS INTÉRIEURS EN CAS D’ALTERNATIVE EN TRAIN D’UNE DURÉE DE MOINS DE 2 HEURES 30 (ARTICLE 145)

B. LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN

1. Les mesures d’application

a. L’interdiction d’accorder une déclaration d’utilité publique pour créer ou agrandir un aéroport s’il en résulte une hausse des émissions de CO2 (article 146)

b. Le mécanisme de compensation carbone des émissions des vols intérieurs (article 147)

2. Les rapports du Gouvernement

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 61 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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