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Succédant à l'ancienne commission chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, la Commission supérieure de codification a été instituée par décret du 12 septembre 1989.
En 1997 la Commission, en formation plénière, s'est réunie à quatorze reprises. Ses ordres du jour ont été consacrés pour l'essentiel à la mise au point du code de l'action sociale, du code de l'environnement et du livre IX du code rural. La Commission a examiné également l'état d'avancement des projets du code de la route, du code des juridictions administratives, du code du patrimoine, du code des propriétés publiques. Elle a enfin délibéré de la problématique du futur code de la Fonction publique.
Préface de Guy BRAIBANT, Vice-Président de la Commission supérieure
de codification
1 - Le renouvellement de la Commission supérieure de codification
2 - L'état d'avancement des travaux de codification et le programme de codification ( 1998-2002)
3 - Questions de méthode et problèmes particuliers
Annexes
1 - Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié
2 - Discours prononcés le 13 octobre 1997 lors de l'installation de la Commission supérieure de codification par le Premier ministre Lionel JOSPIN
3 - Composition de la Commission supérieure de codification
4 - Organigramme de la Commission supérieure de codification
5 - Ordre du jour des réunions de la Commission supérieure de codification en 1997
6 - État d'avancement des codes en voie d'achèvement ou en préparation
7 - Bibliographie
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 42 pages
- Édité par : Direction des Journaux officiels