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Succédant à l'ancienne commission chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, la Commission supérieure de codification a été instituée par décret du 12 septembre 1989.
Après avoir souligné le retard pris dans la mise en œuvre du programme de codification, en raison de l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées parlementaires, le rapport de la Commission supérieure de codification pour I998 laissait percer l'espoir d'une relance de l'effort engagé en 1989. A la fin de l'année 1998, c'est largement plus de la moitié du droit français qui sera codifié.
Préface de Guy Braibant, Vice-Président de la Commission Supérieure de codification
I - Bilan général
1. La consécration législative de la codification « à droit constant »
2. L'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi reconnu par le Conseil Constitutionnel
3. L'examen des projets d'ordonnance couverts par la loi d'habilitation
4. La poursuite du programme général de codification
a) parties réglementaires
b) parties législatives
II - Etat d'avancement des différents codes
A - Les codes concernés par la loi d'habilitation du I 6 décembre 1999
1. les livres VII et IX du code rural
2. le code de la santé publique
3. le code de l'éducation
4. le code de justice administrative
5. le code de commerce
6. le code de l'environnement
7. le code de la route
8. le code de l'action sociale
9. le code monétaire et financier
B - Les autres codes
a) les codes achevés
le code général des collectivités territoriales
le code des juridictions financières
b) codes officiellement lancés
le code de la recherche
le code de l'administration
le code du patrimoine
le code de l'organisation judiciaire
le code de l'entrée et du séjour des étrangers
le code de la défense
c) codes en voie de lancement
le code de la fonction publique
le code général des transports
III - ANNEXES
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 67 pages
- Édité par : Direction des Journaux officiels