Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat - Accès des agents publics au secteur privé : 12ème Rapport d'activité - 2006 - Rapport au Premier ministre

Instituée par l'article 87 modifié de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat est chargée d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'État devant cesser ou ayant cessé temporairement (par la mise en disponibilité ou par le congé) ou définitivement (par la démission ou par l'admission à la retraite) leurs fonctions. Ce rapport, qui fait état d'une augmentation significative du nombre de passages du public au privé ou au secteur public concurrentiel, est divisé en deux parties. La première est consacrée aux avis portant sur la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que se proposent d'exercer les fonctionnaires et agents publics de l'Etat. La seconde concerne les avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.