Évaluation de la mise en œuvre du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le rapport évalue l'exercice du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, au terme d'une expérimentation de deux années. Juridiquement innovant, ce dispositif permet au préfet de s'écarter de textes réglementaires nationaux, pour adapter l'action publique aux singularités de chaque territoire. Si sa valeur ajoutée est soulignée par les préfets qui y ont eu recours, cet outil reste peu mobilisé à l'échelle nationale. Le rapport identifie plusieurs freins à son développement, liés à des modalités d'exercice contraignantes, à la fois en terme de procédure de mise en œuvre et de nature des textes auxquels il peut être dérogé. Compte tenu de la pertinence de principe du droit de dérogation du préfet et de son utilité opérationnelle, le rapport recommande de simplifier la prise des décisions préfectorales dérogatoires, et surtout d'élargir ce droit de dérogation, notamment pour permettre de déroger à des règles de fond, et non pas seulement de procédure ou d'attribution de subventions de l'État.