Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie

AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

I. LE PÉRIMÈTRE DES MISSIONS FINANCÉES PAR LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE (TFC) DOIT ÊTRE RECENTRÉ SUR CE QUI CONSTITUE LE COEUR DE MÉTIER DU RÉSEAU

A. UN CHAMP D’INTERVENTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE (CCI) TROP VASTE ET TROP HÉTÉROGÈNE
 1. Revue des missions des CCI et de leur financement
 a. L’article L. 710-1 du code de commerce définit les missions des chambres de commerce et d’industrie de façon large
 b. Les missions des chambres de commerce et d’industrie sont, dans les faits, structurées autour de quatre axes principaux
 i. La mission appui aux entreprises
 ii. La mission formation et emploi
 iii. La mission appui aux territoires et gestion d’équipements
 iv. La mission de représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics
 2. Si le plein accomplissement de leurs missions par les CCI continue à se heurter à certaines limites et difficultés, des efforts importants de rationalisation et de modernisation ont été initiés par le réseau
 a. La première limite à leur action résulte de la baisse, constante depuis 2013, des ressources fiscales affectées au réseau
 b. Certaines actions financées par la TFC relevant du champ concurrentiel posent une difficulté au regard du droit de la concurrence
 c. Si certains « doublons » perdurent, de notables efforts de mutualisation et de rationalisation ont été mis en œuvre par les CCI pour accroître la complémentarité de leur action avec celle des autres acteurs publics du développement économique local
 d. Les efforts pour remédier à l’hétérogénéité et au manque de lisibilité des prestations proposées par les CCI doivent se poursuivre

B. DES MISSIONS À PRIORISER AFIN DE DÉTERMINER LE MODE DE FINANCEMENT LE PLUS ADÉQUAT POUR CHACUNE D’ELLES ET À ÉVALUER EX POST DE FAÇON PLUS PERTINENTE
 1. Recentrer le financement par la TFC sur les missions d’appui aux entreprises et de représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics, ainsi que sur l’appui aux commerces et à la revitalisation des centres villes
 2. La nécessaire mise en œuvre d’outils adaptés permettant de mesurer le degré de satisfaction des entreprises ayant recours aux services des chambres

II. MODERNISER LA GOUVERNANCE ET LA STRUCTURE DU RÉSEAU

A. LE PILOTAGE DU RÉSEAU, TANT PAR LA TUTELLE ÉTATIQUE QUE PAR LA TÊTE DE RÉSEAU DOIT ÊTRE AFFERMI
 1. L’organisation du réseau en 2018
 2. Une tutelle de l’État imparfaitement exercée qui doit être renforcée
 a. Les modalités d’exercice de la tutelle
 b. Les limites de la tutelle de l’État
 c. Les conditions d’un meilleur exercice de la tutelle de l’État sur le réseau
 3. La tête de réseau, CCI France, chargée de l’animation et de la représentation du réseau souffre aujourd’hui d’une certaine impuissance
 a. Les missions de la tête de réseau
 b. Les limites à l’action de CCI France
 c. Faire de CCI France « l’administreur-gendarme » du réseau

B. LA RATIONALISATION DE LA CARTE DU RÉSEAU DOIT ÊTRE POURSUIVIE
 1. Les relations entre les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) et les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) qui leur sont rattachées
 a. Les missions des CCIR
 b. Les missions des CCIT
 c. Les relations entre les CCIR et les CCIT
 2. Poursuivre la rationalisation de la carte consulaire

C. UNE MODERNISATION DES MODES D’ÉLECTION AU SEIN DES CHAMBRES, DU STATUT DU PERSONNEL AINSI QUE DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRE DES CCI EST NÉCESSAIRE
 1. La modernisation des modes d’élection au sein des chambres de commerce et d’industrie constitue le préalable à une modernisation de la structure du réseau
 a. L’élection des membres des CCI et des délégués consulaires : un scrutin majoritaire plurinominal à un tour organisé par catégories professionnelles et reposant sur un principe de double mandat CCIR/CCIT
 i. Un scrutin par catégories professionnelles
 ii. Le double mandat
 b. Moderniser le mode d’élection au sein du réseau afin d’en favoriser la cohérence et la cohésion
 2. Un nécessaire aménagement du statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie
 a. Un statut dérogatoire du droit commun…
 b. …dont la modernisation est aujourd’hui indispensable
 3. La mise en œuvre d’une stratégie immobilière, aujourd’hui inexistante, doit être exigée du réseau

III. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE MODERNISÉ CORRESPONDANT AU RECENTRAGE DES MISSIONS DES CCI SUR LEUR COEUR DE MÉTIER

A. DEPUIS 2013, LE RÉSEAU DES CCI A ÉTÉ SOUMIS À UNE POLITIQUE « DE RABOT » QUI A EU DES CONSÉQUENCES LOURDES SUR SON ORGANISATION, SES EFFECTIFS ET LA CONDUITE DE SES MISSIONS
 1. La répartition des différentes sources de financement des CCI
 2. La taxe pour frais de chambre (TFC), principale ressource publique des chambres, a été fortement réduite depuis 2013
 a. Composition de la TFC
 b. L’évolution de la TFC depuis 2013 : une baisse de 35 % au cours du dernier quinquennat, à laquelle s’ajoute une baisse de 17 % pour 2018
 3. L’impact de la baisse de la TFC sur l’activité et les moyens humains des CCI
 a. les effets des mesures d’économie sur les dépenses d’investissement
 b. les effets des mesures d’économie sur les dépenses de personnel
 4. À court terme, une nouvelle baisse de TFC paraît contreproductive

B. LES FONDS DE PÉRÉQUATION ET DE MODERNISATION DES CHAMBRES ONT MONTRÉ LEURS LIMITES
 1. La création des fonds de péréquation et de modernisation dans la loi de finances pour 2016, à la suite d’une recommandation du rapport Rabin-Vautrin
 2. Les ressources des deux fonds ont été augmentées par le législateur en 2017 et 2018, afin d’accroître la solidarité en faveur des chambres les plus fragiles
 3. Un fonctionnement par appels à projets
 4. Il apparaît aujourd’hui que ces deux fonds ne répondent pas aux besoins des CCI et qu’il convient, en conséquence, de les remplacer pour plus d’efficience

C. LE FINANCEMENT PUBLIC DU RÉSEAU DOIT ÊTRE REPENSÉ À LA LUMIÈRE DE CERTAINS GRANDS PRINCIPES : LA SOLIDARITÉ VIS-À-VIS DES CCI LES PLUS FRAGILES, L’INCITATION FINANCIÈRE À LA MODERNISATION OU À LA MUTUALISATION EN TENANT COMPTE D’INDICATEURS D’EFFICACITÉ ET UNE AFFECTATION PLUS CIBLÉE DE LA RESSOURCE FISCALE AUX MISSIONS PRIORITAIRES DES CCI NE RELEVANT PAS DU CHAMP CONCURRENTIEL
 1. La taxe pour frais de chambre : une fiscalité à réformer
 2. Une politique de l’encouragement financier au service d’une culture de la performance

PROPOSITIONS

EXAMEN PAR LA MISSION D’INFORMATION

EXAMEN PAR LES COMMISSIONS

CONTRIBUTION DES GROUPES POLITIQUES

ANNEXES

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES