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La Cour des Comptes a procédé au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public, au titre des exercices 2017 à 2020, par l'association "Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants", en parallèle de celui de la fondation éponyme.
Dans son rapport, la Cour des Comptes formule les recommandations suivantes :
- Respecter l'indépendance de la fondation Valentin Haüy notamment en supprimant les dispositions statutaires qui donnent à l'association le contrôle de la fondation.
- Mettre en place une cartographie des risques fondée sur une analyse des procédures écrites applicables à l'ensemble des processus de l'association Valentin Haüy, et déployer un contrôle interne en conséquence à l'horizon 2024.
- Poursuivre la mise en conformité de l'association Valentin Haüy avec le règlement général sur la protection des données personnelles et la doter des capacités d'en contrôler le respect dans l'ensemble de ses entités.
- Professionnaliser la gestion des placements en mettant en place les procédures nécessaires.
- Réintégrer dès la publication des comptes 2023 en frais de fonctionnement, les dépenses indûment imputées en missions locales, conformément aux normes applicables.
- Assurer une cohérence entre les statuts et les missions locales, spécialement en ce qui concerne la mission de sensibilisation et, le cas échéant, celle de plaidoyer.
- Mettre en place dès la publication des comptes 2023 un schéma comptable permettant d'aboutir à une ventilation appropriée des ressources issues de la générosité du public en missions sociales identifiées.
- Réduire les coûts d'appel à dons en se fixant un seuil de rentabilité.
- Centraliser au siège et sécuriser la procédure de collecte des dons et d'émission des reçus fiscaux.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
AVIS DE CONFORMITÉ
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I DES MISSIONS D'ASSISTANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT UTILES
I - UNE INSTITUTION CENTENAIRE AU DÉVELOPPEMENT SOUTENU
A - Des services parisiens assurés par des salariés
B - Des comités d'accueil et d'accompagnement animés par les bénévoles
C - Des établissements actifs dans les domaines de la formation, de l'emploi et de l'hébergement
II - UNE DIRECTION OPÉRATIONNELLE QUI A PEINÉ À SE PROFESSIONNALISER
A - Une réflexion en cours sur la professionnalisation de l'exécutif
B - Des statuts privilégiant le bénévolat actif
C - Un pilotage balbutiant du réseau par le siège
D - Une gestion des ressources humaines aux compétences limitées
III - L'IMPACT DE LA CRÉATION DE LA FONDATION VALENTIN HAÜY
A - Une donation d'actifs importante, aux conséquences mal mesurées et dont l'esprit n'a pas été respecté
B - L'adoption des nouveaux statuts de la fondation entravée par l'association
C - Des contrôles externes d'intensité inégale
D - Un contrôle interne et une maîtrise des risques insuffisamment opérationnels
E - Une mise en œuvre de la protection des données personnelles consécutive au contrôle de la Cour
IV - UN MODÈLE ÉCONOMIQUE NON STABILISÉ
A - Une nette augmentation du bilan, un patrimoine immobilier à mieux prendre en compte
B - Un compte de résultat qui traduit la dépendance aux aléas de la collecte
C - Un pilotage budgétaire aboutissant à la reconstitution de réserves sans stratégie explicite
D - Une gestion des placements à professionnaliser
CHAPITRE II LE RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES À L'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
I - UNE DÉCLARATION PRÉALABLE D'APPEL À DONS LONGTEMPS INCOMPLÈTE
II - LES OBJECTIFS DE L'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC CLARIFIÉS
III - UNE CONSTRUCTION COMPLEXE DU COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES QUI CONDUIT À UNE INFORMATION LACUNAIRE
A - Un CER constitué par agrégation et consolidation de dix comptabilités générales
B - Une faible part des ressources issues de la générosité du public dans les ressources totales
C - Une imputation contestable de certaines charges
D - L'absence de ventilation des ressources issues de la générosité du public pourtant obligatoire
IV - UNE COMMUNICATION FINANCIÈRE ENCORE IMPARFAITE
A - Une présentation de l'emploi des ressources de générosité publique à clarifier
B - Un ratio de missions sociales insatisfaisant
CHAPITRE III LA COLLECTE DES RESSOURCES AUPRÈS DU PUBLIC
I - DES RESSOURCES COLLECTÉES QUI PEINENT À CROÎTRE MALGRÉ DES FRAIS D'APPEL EN PROGRESSION
II - LA COLLECTE DES DONS : UNE EXPÉRIENCE À ACQUÉRIR
A - Une professionnalisation de la collecte par à-coups
B - Une rentabilité de la collecte en constante dégradation
C - Une tentative sans lendemain de transférer la collecte au titre de l'IFI à la fondation Valentin Haüy
D - Encaissement des dons et émission des reçus fiscaux : des processus à sécuriser
III - LES LEGS : DES PROCÉDURES À MODERNISER
A - Un traitement à sécuriser
B - Une articulation complexe entre le siège et les comités
IV - DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES REFLÉTANT LA MOBILISATION MASSIVE DE BÉNÉVOLES
CHAPITRE IV LES EMPLOIS : MISSIONS SOCIALES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT
I - DES EMPLOIS EN MISSIONS SOCIALES ENTIÈREMENT CONSTITUÉS D'OFFRES DE SERVICES
A - Le financement des services aux bénéficiaires centralisés à Paris : un objectif prioritaire
B - Une importante contribution volontaire en nature du bénévolat, au bénéfice des missions sociales
II - DES FRAIS DE GESTION MARQUÉS PAR L'ORGANISATION PARTICULIÈRE DE L'AVH
A - Des charges salariales stabilisées
B - Des frais de fonctionnement caractérisés par le recours important aux prestataires extérieurs
C - Une réflexion à mener en matière d'immobilier
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 75 pages
- Édité par : Cour des Comptes
