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La loi de finances initiale (LFI) pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023 à 2027 prévoient la mise en place d’un dispositif permanent et récurrent d’évaluation de la qualité de l’action publique. Ce nouveau dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique s’appuie sur les enseignements tirés des précédents exercices similaires ainsi que des principes rénovés correspondant aux meilleurs standards promus par les institutions internationales : portage politique de haut niveau, revue de dépense portant sur l’ensemble de la sphère publique, articulation avec la procédure budgétaire.
Ce rapport du Gouvernement au Parlement présente le dispositif mis en place depuis début 2023 (1ère partie), le bilan de ce premier exercice de revues de dépenses 2023-2027 (2ème partie) et propose une méthode de programmation des futures revues de dépenses (3ème partie).
Sommaire
Introduction
I. Les revues de dépenses : un dispositif de maîtrise de la trajectoire des finances publiques
1. Les revues de dépenses engagées en 2023 sont juridiquement encadrées par la loi de finances initiale pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027
2. Pratique généralisée dans les pays de l’OCDE, les revues de dépenses sont un outil d’amélioration de la qualité des dépenses et de maîtrise de la trajectoire des finances publiques
Une pratique généralisée au niveau international
L’enjeu de maîtrise de la trajectoire des finances publiques en France
Les conditions de réussite des revues de dépenses
II. Les revues de dépenses réalisées en 2023 ont permis d’identifier une série
1. Le premier exercice de revues de dépenses sur la période 2023-2027 s’est appuyé sur les travaux de douze missions.
Le lancement de douze missions au première semestre 2023
La méthodologie des revues de dépenses
Les travaux complémentaires de la Cour des comptes
2. Les revues de dépenses ont permis d’évaluer la qualité de l’action publique et d’identifier des mesures d’économies
Missions menées par les inspections générales
Missions menées par les administrations
III. Lancées en 2023, les revues de dépense reposeront, dans les années à venir, sur une méthode de programmation et un cadre méthodologique précisés
Les comparaisons internationales
L’analyse de la dynamique des dépenses
L’évaluation de la performance de la politique
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 26 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique