Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Ce rapport montre que les règles applicables à l’utilisation des chiens de protection des troupeaux sont plutôt bien maîtrisées par les acteurs. À quelques exceptions près la réponse au sentiment d’insécurité juridique ressenti par les éleveurs ou bergers utilisateurs de ces chiens ne passe pas par des modifications du droit applicable. En revanche, l’effort doit porter sur l’accompagnement à la structuration d’une filière de chiens de qualité, ainsi que sur la communication et la sensibilisation du grand public.
RESUME
LISTE DES RECOMMANDATIONS
1. LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE A L’UTILISATION DE CHIENS DE PROTECTION DES TROUPEAUX
1.1. Les règles applicables à la garde des animaux
1.1.1. Les animaux susceptibles de présenter un danger pour les hommes ou les animaux domestiques
1.1.2. La gestion des morsures
1.1.3. L’identification
1.1.4. La répression de la divagation
1.1.5. La protection et le bien-être des animaux
1.2. La responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien de protection des troupeaux
1.3. La responsabilité pénale du propriétaire ou du détenteur du chien de protection des troupeaux
1.4. La règlementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
1.5. La responsabilité du fait des nuisances sonores
2. LES EVOLUTIONS SOUHAITABLES DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE A L’UTILISATION DE CHIENS DE PROTECTION DES TROUPEAUX
2.1. La définition d’un statut du chien de travail n’apparait pas comme une réponse adaptée
2.1.1. La définition d’un statut du chien de travail soulèverait des questions qui dépassent de loin les difficultés liées à l’utilisation des chiens de protection des troupeaux
2.1.2. Les règles relatives à la responsabilité civile et à la responsabilité pénale des éleveurs et détenteurs de chiens ne posent pas de réelles difficultés
2.2. La règlementation relative aux ICPE n’est manifestement pas adaptée à la détention de chiens de protection des troupeaux
2.3. Etablir des lignes directrices relatives à l’application de la règlementation relative aux animaux domestiques aux chiens de protection des troupeaux
3. LE RENFORCEMENT NECESSAIRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LA FILIERE VERS UNE STRUCTURATION PLUS IMPORTANTE
3.1. Clarifier la gouvernance de la filière des chiens de protection des troupeaux
3.2. Faire vivre la charte nationale de bonnes pratiques d’élevage des chiots destinés à la protection de troupeaux
3.3. Inciter à l’utilisation de chiens issus d’une filière d’élevage reconnue
3.4. Le rôle de médiateur des acteurs de la filière « chiens de protection »
4. DES EFFORTS DE COMMUNICATION AU SERVICE DE LA SECURITE JURIDIQUE
4.1. Veiller à la force et à la cohérence des messages
4.2. S’appuyer sur les relais locaux
4.3. Les éleveurs et les bergers inévitablement en première ligne
CONCLUSION
ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Note de cadrage
1. CONTEXTE ET MOTIVATION DE LA COMMANDE
2. REFORMULATION DE LA PROBLEMATIQUE
3. OBJET ET PERIMETRE DE LA MISSION, EXCLUSIONS DU CHAMP DE LA MISSION
4. DOCUMENTATION DISPONIBLE
5. PARTIES PRENANTES A RENCONTRER
6. CALENDRIER D’EXECUTION
Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 4 : Liste des sigles utilisés
Annexe 5 : Liste des textes de références
Annexe 6 : Bibliographie et filmographie
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 43 pages
- Édité par : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
