Rapport d'information (...) sur l'accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l'Institut national de la statistique et des études économiques ?

SYNTHÈSE  
LISTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 
INTRODUCTION  

I. ACTEUR MAJEUR DE LA POLITIQUE D’OPEN DATA, L’INSEE ASSURE, PAR LA QUALITÉ DE SES TRAVAUX ET DE SES INDICATEURS, UNE ACTION PUBLIQUE ET DES CITOYENS ÉCLAIRÉS

A. L’INSEE APPARAÎT COMME L’ORGANE DE RÉFÉRENCE DE LA PRODUCTION STATISTIQUE EN FRANCE ET BÉNÉFICIE À CET ÉGARD D’UN ACCÈS ÉTENDU AUX DONNÉES 
1. L’activité statistique de l’Insee est délimitée par un cadre normatif ancien et exigeant  
a. Un cadre juridique exigeant 
b. Une production statistique riche et diversifiée  
2. L’Insee reçoit des données variées et perfectionne ses méthodes de collecte 
a. Le caractère diversifié des données collectées  
b. Le perfectionnement des méthodes de collecte des données 

B. L’OPEN DATA FAVORISE L’OUVERTURE DES BASES DE DONNÉES ET INDUIT UNE ACCESSIBILITÉ ACCRUE ET UNE PÉDAGOGIE RENFORCÉE POUR L’INSEE 
1. L’open data induit pour l’Insee un renforcement de ses pratiques mais engendre une perte sèche de recettes  
a. Aller en avant de l’open data : rendre les données réutilisables  
b. L’ouverture des données de l’Insee engendre une perte sèche de recettes 
c. L’open data est toutefois une réussite nationale  
2. L’accessibilité des données de l’Insee et leur bonne compréhension deviennent des objectifs cardinaux  
a. Des investissements répondant aux enjeux d’accessibilité des données  
b. Un renforcement de la pédagogie de l’Insee dans l’exploitation des données

II. L’ACTIVITÉ DE L’INSEE ÉVOLUE DANS UN CONTEXTE NORMATIF CORSETANT L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE CERTAINES DONNÉES, EN CONCURRENCE AVEC DES ACTEURS PRIVÉS 

A. LES PRÉROGATIVES DE L’INSEE SONT CORSETÉES PAR UN CADRE NORMATIF ANCIEN ET PEU LISIBLE  
1. Un cadre normatif complexe ne permettant pas de tirer entièrement profit de la multiplication des données  
a. L’utilisation tant des données publiques que des données privées est affectée de lourdeur  
b. L’encadrement européen délimite le traitement des données et limite le recours aux données privées pour les services statistiques  
2. Un cadre normatif en pleine transformation, source d’incertitudes et de doutes pour l’Insee

B. L’INSEE EST CONCURRENCÉ, TANT DU POINT DE VUE DE L’EXPLOITATION QUE DE L’ACCÈS AUX DONNÉES, PAR LES ACTEURS PRIVÉS  
1. Les grands acteurs de la donnée bénéficient d’un accès plus étendu aux données que l’Insee  
a. Les Big Tech ont un accès exponentiel aux données  
b. La donnée représente une manne financière pour les acteurs privés  
2. Les données des entreprises privées sont couvertes par un ensemble normatif protecteur, limitant les possibilités de réutilisation par le secteur public en l’absence de cadre approprié  
a. Les données privées sont protégées  
b. Le recours aux données à des fins d’intérêt général, une notion ambitieuse, mais définie de manière trop réductrice 

III. AFIN DE CONFORTER LA QUALITÉ DE L’INFORMATION STATISTIQUE, L’INSEE ENTREPREND UNE ÉVOLUTION DE SES PRATIQUES 

A. L’INSEE S’EST ENGAGÉ DANS UNE DÉMARCHE PARTENARIALE AVEC LES ACTEURS PRIVÉS, ÉTENDANT L’ACCÈS À DE NOUVELLES DONNÉES  
1. Le développement des approches partenariales : apports et limites 
a. Le partenariat avec La Banque Postale : l’exemple d’une réussite en matière de mise à disposition des données privées  
b. Les partenariats avec les acteurs de la téléphonie, prometteurs mais frappés de dissonances  
c. Le partenariat avec le groupement des cartes bancaires CB : des données atypiques  
2. Vers un open data du privé ? 

B. DES ÉVOLUTIONS DU CADRE JURIDIQUE ET DES PRATIQUES ENTOURANT L’ACCÈS AUX DONNÉES PRIVÉES POURRAIENT ÊTRE MISES À PROFIT PAR L’INSEE POUR SES MISSIONS QUOTIDIENNES  
1. Fluidifier les échanges de données entre les acteurs publics et les acteurs privés  
a. Permettre une utilisation plus extensive des données privées  
b. Prévoir des mesures d’accompagnement et de délimitation de l’usage des données privées transmises  
c. Contraindre à l’ouverture des données 
2. Garantir un cadre protecteur de l’utilisation statistique des données privées : renforcer l’existant  
a. Renforcer la sécurité juridique entourant le secret statistique  
b. Anticiper les besoins en matière de protection des données personnelles dans leur utilisation statistique, par la concertation  

EXAMEN EN COMMISSION  
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES