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L'aide médicale de l'État (AME) facilite l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière. Elle ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins avec dispense d'avance de frais. La mission menée par M. Claude Evin, ancien ministre de la santé et M. Patrick Stefanini, conseiller d'État honoraire s'inscrit dans le contexte de la discussion parlementaire du projet de loi sur l'immigration.
Dans une première partie le rapport analyse les conditions dans lesquelles l'AME est mise en œuvre (évolution du nombre de bénéficiaires, consommation de soins, contrôles mis en œuvre, droits ouverts) et examine l'impact qu'entraînerait la substitution de l'AME par l'aide médicale d'urgence (AMU) votée par le Sénat le 14 novembre 2023. Il se dégage de cette analyse que le dispositif sanitaire est "utile, maîtrisé pour l'essentiel mais exposé à l'augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires".
La seconde partie présente des pistes de réforme de l'AME qui s'articulent autour de quatre axes :
- Compléter les mesures prises en matière de contrôles ;
- Réduire les ruptures de droits et améliorer l'inclusion dans les parcours de soins ;
- Renforcer la cohérence entre les politique de l'État ;
- Renforcer le suivi des pathologies qui engagent la collectivité dans des soins chroniques et lourds.
Introduction
1 L'AME, un dispositif sanitaire utile et globalement maîtrisé mais qui subit l'augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires et mérite d'être adapté
1.1 L'AME un dispositif globalement maîtrisé mis sous pression par l'augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires
1.1.1 L'augmentation du coût du dispositif est la conséquence directe de celle du nombre de bénéficiaires
1.1.2 Le contrôle de la délivrance des droits par les services de l'assurance maladie amélioré par les mesures mises en œuvre depuis 2019 pourrait encore être renforcé
1.2 Un droit central pour l'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour en situation de précarité que l'amendement voté par le Sénat remet partiellement en cause
1.2.1 Un dispositif correctement cadré sur le plan réglementaire et largement opérationnel
1.2.2 Limites et risques du remplacement de l'AME par une AMU adopté par le Sénat
1.3 L'accès aux soins, un facteur parmi de nombreux autres déterminants de la migration
1.3.1 L'AME n'apparaît pas comme un facteur d'attractivité pour les candidats à l'immigration, mais elle contribue au maintien en situation de clandestinité d'étrangers dont elle est parfois le seul droit
1.3.2 La difficile comparaison des conditions d'accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière en Europe occidentale
2 Des pistes de propositions d'évolutions destinées à renforcer la confiance dans le fonctionnement de l'aide médicale de l'État et l'efficience des soins
2.1 Compléter les mesures prises en matière de contrôles
2.1.1 L'émancipation des majeurs ayants-droits
2.1.2 Le resserrement de la vérification des conditions d'accès
2.1.3 L'accès à des moyens de contrôle supplémentaires pour les CPAM
2.1.4 Renforcer le suivi analytique de la population des bénéficiaires de l'AME et la consommation de soins
2.1.5 Envisager de porter la durée de validité d'une admission à l'AME à 2 ans pour alléger les formalités administratives et faciliter le renforcement des mesures de contrôle
2.2 Réduire les ruptures de droits et améliorer l'inclusion dans les parcours de soins
2.2.1 Aligner le régime applicable aux demandeurs d'asile sur l'AME pour réduire les ruptures de statuts et de prises en charge
2.2.2 L'organisation à l'arrivée en France d'un bilan de santé pour les demandeurs d'asile et les primo-bénéficiaires de l'AME
2.2.3 L'informatisation de la carte de bénéficiaire
2.2.4 Envisager l'inclusion des bénéficiaires de l'AME dans des dispositifs de l'AM promouvant la prévention, facilitant l'organisation des parcours de soins coordonnés et renforçant leur efficience et leur pertinence
2.3 Renforcer la cohérence entre les politiques de l'Etat
2.3.1 Le retrait du droit à l'AME pour les personnes frappées de mesures d'éloignement pour motif d'ordre public
2.3.2 L'introduction de l'examen d'une demande d'admission au séjour en amont du renouvellement des droits, une mesure débattue au sein de la mission
2.4 Renforcer le suivi des pathologies qui engagent la collectivité dans des soins chroniques et lourds
2.4.1 Étendre le recours à l'accord préalable
2.4.2 Des cohérences à trouver entre des prises en charge de soins chroniques et lourds et l'existence d'un dispositif de titre du séjour pour soins, une mesure débattue au sein de la mission
2.4.3 Une réflexion à ouvrir sur les risques d'initialisation de soins chroniques et coûteux avant l'admission à l'AME
Récapitulatif des propositions de la mission
Autres pistes de propositions ne faisant pas consensus
Annexes
Annexe n° 1 : Lettre de mission
Annexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe n° 3 : Données relatives à la consommation de soins des bénéficiaires de l'AME et des soins urgents
Annexe n° 4 : Tableau comparatif des conditions d'accès et de prise en charge des soins pour les ressortissants étrangers en situation régulière ou non
Annexe n° 5 : Comparaison des conditions d'accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière en Europe occidentale
Allemagne
Belgique
Danemark
Espagne
Italie
Royaume-Uni
Suède
Suisse
Annexe n° 6 : Amendement du Sénat
Annexe n° 7 : Statistiques 2015-2023 des étrangers en France
Annexe n° 8 : Évolutions départementales 2015-2023 des bénéficiaires de l'AME
Annexe n° 9 : Les parcours
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 106 pages
- Édité par : Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer : Ministère de la santé et de la prévention
