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À la demande des ministres chargés du travail, de l'économie, de la fonction publique et des comptes publics, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration ont étudié les conditions d'une éventuelle mise en place d'un compte épargne-temps universel (CETU).
Le dispositif du compte épargne-temps d'entreprise (CET) a été créé par la loi en 1994. Sa mise en place est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche. 10 % à 20 % des salariés du secteur privé disposeraient actuellement d'un CET. En 2002, le CET a été transposé dans les administrations, où environ 50 % dans des agents des trois fonctions publiques en disposeraient effectivement.
Les trois inspections générales apportent des éclairages à caractère technique, financier et opérationnel sur l'extension de l'accès du CET selon une logique d'« universalisation ». Le rapport examine ainsi plusieurs scénarios, leurs conditions de réussite et leurs impacts, notamment pour les individus et pour les employeurs.
Le rapport exprime des suggestions au plan méthodologique, mais il ne formule pas de recommandations de fond, afin de laisser toute sa place à la négociation ouverte entre les partenaires sociaux. Transmis aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, il constitue un point de départ pour la négociation qu'elles engagent, la semaine prochaine, dans le cadre du pacte de la vie au travail. Présenté avec deux autres inspections, ce rapport illustre la contribution qu'apporte l'Inspection générale des affaires sociales au dialogue social.
INTRODUCTION
1. TRÈS DIVERSIFIÉ DANS LE SECTEUR PRIVÉ, PLUS HOMOGÈNE DANS LE PUBLIC, LE CET NE CONCERNE AUJOURD’HUI QU’UNE MINORITÉ DES SALARIÉS, QUI L’UTILISENT PRINCIPALEMENT POUR AMÉNAGER LEUR FIN DE CARRIÈRE
1.1. Né il y a 28 ans, le CET est un dispositif relativement souple dans son alimentation et ses usages
1.1.1. Les accords collectifs adaptent les modalités de CET à la configuration des entreprises
1.1.2. Le CET a été transposé à l’administration à partir de 2002 de façon homogène, autorisant une transférabilité de principe entre les trois fonctions publiques
1.2. Dans les faits, l’usage du CET reste inégal et globalement limité
2. LA CONCEPTION D’UN CET UNIVERSEL NÉCESSITE DE COMMENCER PAR TRANCHER PLUSIEURS CHOIX STRUCTURANTS, PUIS PAR DÉFINIR DES PARAMÈTRES-CLÉS
2.1. Quatre choix structurants doivent être tranchés en priorité
2.1.1. La notion d’universalité peut recouvrir différents degrés d’ambition
2.1.2. Le périmètre du CETU implique un choix de fond : est-il accessible à toute personne entrant dans la vie active ou cet accès dépend-t-il du secteur d’activité et du statut de la personne ?
2.1.3. La création du CETU pose les questions de l’articulation du cadre normatif et du cadre négocié et du devenir des accords et droits existants
2.1.4. Le modèle opérationnel du CETU doit être choisi en fonction des ambitions et des priorités du projet, mais aussi des conséquences sur les différentes parties prenantes
2.2. Plusieurs paramètres-clés doivent être fixés
2.2.1. Les règles d’alimentation du CET peuvent être modulables
2.2.2. La valorisation des droits à congés au cours du temps doit concilier respect des objectifs du CETU, acceptabilité sociale, soutenabilité économique et faisabilité opérationnelle
2.2.3. Le CETU permet un large champ d’utilisations au cours de la carrière de la personne
2.2.4. L’articulation du CETU avec le départ en retraite permet d’envisager une extension des usages par rapport aux actuels CET
3. LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU CETU POSE DES QUESTIONS OPÉRATIONNELLES ET D’ARTICULATION AVEC L’ENVIRONNEMENT EXISTANT
3.1. Au plan opérationnel, la gestion du CETU peut être organisée selon plusieurs schémas
3.1.1. Des dispositifs sécurisés de gestion des flux seront nécessaires
3.1.2. En cas de gestion externalisée et centralisée, des choix seront à faire en termes de gouvernance et de choix du gestionnaire
3.2. Le CETU s’inscrit dans un environnement socio-fiscal complexe
3.2.1. Les enjeux de traitement fiscal et social sont de plusieurs natures
3.2.2. L’universalisation du CETU aurait des effets variables sur les droits sociaux des personnes
4. LES IMPACTS DU CET UNIVERSEL DÉPENDRONT DES CHOIX RETENUS AVEC DES PERSPECTIVES DE SUCCÈS INCERTAINES, DANS UN CONTEXTE DE PRÉFÉRENCE MARQUÉE DES ENTREPRISES RENCONTRÉES POUR LE STATU QUO
4.1. Les dimensions volumétriques du CETU, ainsi que ses possibles impacts économiques, sont difficiles à estimer et nécessiteront un travail complémentaire
4.2. En l’absence de garantie publique d’un Fonds CETU mutualisé, les risques pour les finances publiques seront sans doute limités
4.3. La mission a essayé de synthétiser les impacts possibles pour les différentes parties prenantes, en fonction des hypothèses retenues
4.3.1. Pour les salariés, les enjeux de CETU concernent à la fois la vie personnelle et le déroulement de carrière
4.3.2. L’accès au CETU des personnes qui ne sont pas dans une situation d’emploi salarié peut faciliter les évolutions professionnelles
4.3.3. Vraisemblablement vu a priori comme une contrainte, l’universalisation du CET pourrait aussi présenter des opportunités pour les employeurs
4.4. Des éléments de contexte et des conditions de réussite sont à prendre en compte
CONCLUSION
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 69 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales