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Le rapport, au-delà de rappeler le cadre législatif et les missions de l'Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en matière d'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, dresse un état des lieux de la mise en œuvre de l'exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap.
L'Arcom dresse un premier bilan relatif aux obligations de mise à disposition par les éditeurs des fichiers numériques des ouvrages ayant fait l’objet d’une demande. À l'issue de ce bilan portant sur l’exercice 2022, un éditeur a été mis en demeure de respecter l’obligation de dépôt des fichiers numériques sur la plateforme. L’Arcom a également adressé un courrier ferme de rappel à la loi à un autre éditeur.
Synthèse
I. Le cadre législatif
A. L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes atteintes de handicap
1. Les bénéficiaires de l’exception
2. Les organismes concernés
3. Les obligations des éditeurs
B. La mission de l’Arcom en matière d’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin
II. État des lieux
A. La mise à disposition des fichiers sur PLATON
1. Des demandes majoritairement satisfaites
2. Les raisons de non mise à disposition des fichiers évoquées par les éditeurs
B. L’adaptation du fichier
1. Le format du fichier transmis par les éditeurs est important
2. Tous les formats de fichiers ne sont pas interopérables avec les liseuses
Annexes
Annexe 1 : Bilan 2022 des obligations des éditeurs
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées dans le cadre du rapport
Annexe 3 : Textes en vigueur
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 29 pages
- Édité par : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique