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Les forêts françaises subissent les conséquences du changement climatique. Elles connaissent une baisse de la croissance des arbres et un dépérissement accru sous l'effet de stress hydriques et de problèmes sanitaires de plus en plus importants.
Un renouvellement important de la forêt française doit être enclenché pour l'adapter au climat de la France à l'horizon 2100. Il impose de développer une politique forestière de long terme, cohérente avec les enjeux du secteur en matière d'approvisionnement de la filière bois, de protection de la biodiversité, de prévention des incendies comme d'atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Les forêts privées constituent 75 % de la superficie des forêts de l'hexagone soit 13 millions d'hectares et sont détenues par près de 3,5 millions de propriétaires. La taille moyenne des forêts privées est inférieure à quatre hectares.
La mission constate qu'il existe un écart de 3,6 millions d'hectares existe entre les forêts privées identifiées par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et les forêts privées figurant au cadastre. Pour y remédier, la mission recommande que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) utilise les données de l'IGN sur la nature boisée ou non des parcelles cadastrales pour mettre à jour le cadastre.
La mission propose que, lors des héritages, donations, ou ventes de forêts, les nouveaux propriétaires se voient remettre par leur notaire une brochure établie par l'État leur rappelant leurs droits et devoirs, les invitant à contacter les gestionnaires forestiers et la représentation locale du centre national de la propriété forestière (CNPF) pour mettre en gestion durable leurs forêts et leur rappelant la possibilité de vendre leur parcelle dans de bonnes conditions s'ils ne souhaitent pas la gérer.
Pour mieux adapter la forêt au changement climatique afin d'éviter des dépérissements massifs et d'améliorer le puits carbone, la mission identifie cinq actions à mettre en œuvre en parallèle :
- Intégrer les enjeux du puits carbone de la forêt et des produits bois dans les outils de politiques publiques de gestion forestière (plan national forêt bois et schémas régionaux de gestion sylvicole notamment),
- lancer et pérenniser un programme de boisement des terres délaissées et de reboisement des forêts détruites à la suite d'un incendie, d'une tempête ou d'une attaque de parasites,
- mettre en gestion durable les propriétés forestières de plus de vingt hectares qui ne le sont pas encore sauf si une dérogation se justifie,
- inciter les propriétaires de moins de vingt hectares à regrouper leur gestion au sein d'associations syndicales dotées d'un PSG concerté,
- et lancer une campagne de débats publics et de communication nationale et territoriale pour faire prendre conscience à tous les acteurs de la nécessité de renouveler la forêt pour l'adapter au climat de 2100, de renforcer son rôle de puits carbone et de réaliser les travaux qui en découlent.
INTRODUCTION
1. INDISPENSABLE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE, LA DEMARCHE DE GESTION DURABLE DOIT ENCORE ETRE DEPLOYEE SUR 73 % DE LA SURFACE DES FORETS PRIVEES
1.1. Le dérèglement climatique met en péril les forêts françaises
1.2. La mise en gestion durable de la forêt privée peut contribuer, par des sylvicultures adaptées, à l’accroissement du puits de carbone et à l’atténuation du changement climatique
1.3. Seules 27 % des forêts privées sont aujourd’hui dotées de documents de gestion
1.4. Un meilleur respect des obligations en matière d’adoption de PSG d’augmenter de 700 000 hectares (+ 21 %) les superficies mises en gestion durable
1.5. Abaisser les seuils d’obligation des plans simples de gestion ne résoudrait pas les difficultés inhérentes à l’exploitation des forêts de moins de vingt hectares
2. LA MISE EN GESTION DURABLE DE LA FORET PRIVEE PASSE PAR LA MOBILISATION DES PROPRIETAIRES ET DE LA SOCIETE
2.1. L’inaction des propriétaires forestiers qui ne gèrent pas leur forêt s’explique par une conjonction de facteurs économiques et sociologiques
2.2. La perception des enjeux de l’adaptation de la forêt aux effets du changement climatique et de son rôle dans l’atténuation du changement climatique appelle à
un débat tant avec les propriétaires qu’avec la société et une large communication
2.3. La fiabilisation du cadastre et sa mise à jour sont nécessaires pour asseoir une politique forestière adaptée aux forêts privées
2.3.1. La nature d’occupation des sols figurant dans le cadastre est largement erronée
2.3.2. Une campagne de régularisation du cadastre forestier pourrait permettre de fiabiliser la nature d’occupation des sols et d’accroître la surface de forêt
soumise à obligation de PSG
2.3.3. Sur la base des donnés cadastrales fiabilisées, la DGFiP pourrait prendre en charge les calculs nécessaires à l’identification des propriétaires qui ont une
obligation de déposer un plan simple de gestion durable et le repérage des biens vacants et sans maître (BVSM)
2.4. La réduction du morcellement de la propriété forestière privée peut être ciblée sur quelques actions
2.4.1. La généralisation des autorisations préalables à la division foncière en forêt mérite d’être expérimentée
2.4.2. Les mutations offrent une opportunité de prise de contact avec les propriétaires pour les engager dans une démarche de gestion durable
2.4.3. L’accès aux aides publiques et aux mesures d’incitation fiscales doivent contribuer à réduire le morcellement parcellaire
3. LE REGROUPEMENT DE GESTION EST LE LEVIER LE PLUS EFFICACE METTRE EN MOUVEMENT LES PROPRIETAIRES DE FORET DE MOINS DE VINGT HECTARES
3.1. Le regroupement de la propriété pourra avoir un impact significatif dans certains territoires mais restera limité au niveau national
3.1.1. Aujourd’hui peu dynamique, le marché du foncier forestier pourrait être davantage animé pour viser la constitution d’unités forestières de surface suffisante pour être mises en gestion durable
3.1.2. Le droit de préférence qui permet un regroupement de proche en proche des propriétés forestières pourrait être étendu, simplifié et aménagé pour inciter davantage à la mise en gestion durable
3.1.3. Le rôle d’aménageur des collectivités peut être renforcé au service de la gestion durable de la forêt
3.2. Le levier le plus efficace pour la mise en gestion de la forêt privée est le regroupement de la gestion
3.2.1. Une animation territoriale maintenue dans le temps pourrait permettre la mise en gestion durable de 300 000 hectares en dix ans
3.2.2. La création d’associations libres de gestion forestière (ASLGF) est l’outil privilégié par la mission
3.2.3. En l’absence d’engagement dans une ASLGF, les propriétaires forestiers peuvent être incités à se regrouper via un plan simple de gestion concerté
3.2.4. La création d’association syndicale constituée d’office de gestion forestière serait l’outil à disposition des préfets en cas de carence de l’initiative privée
dans les départements aux plus forts enjeux
3.2.5. Les autres formes de regroupement de la gestion sont nombreuses et à valoriser
4. LE RENFORCEMENT DE LA GESTION DURABLE DES FORETS PRIVEES DOIT PASSER PAR UNE TERRITORIALISATION DE L’APPROCHE, ASSORTIE DES MOYENS ADEQUATS DE PILOTAGE ET D’ANIMATION
4.1. Le boisement des terres délaissées par l’agriculture et la reconstitution des forêts détruites suite à un incendie, une tempête, un dépérissement ou une attaque parasitaire doivent faire l’objet d’une attention particulière
4.2. Indispensable au renforcement de la politique de gestion durable des forêts privées, la territorialisation doit être portée par les préfets de région
4.3. Repenser l’organisation des acteurs de l’animation territoriale et renforcer les outils dont ils disposent est un préalable au renforcement des moyens
5. ESTIMATION DE L’IMPACT DES PROPOSITIONS DE LA MISSION
CONCLUSION
LISTE DES PROPOSITIONS
GLOSSAIRE DES SIGLES ET ACRONYMES
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 380 pages
- Édité par : Inspection générale des finances : Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux