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La promulgation, en Espagne, le 1er mars 2022, d'un décret-loi royal interdisant de confier au conducteur la manutention de sa cargaison en chargement et déchargement, sauf exceptions dûment désignées, a suscité l'espoir de l'amélioration des conditions de travail pour les routiers français.
Lors de sa mission, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a pris conscience de nombreux autres problèmes lourds de sens dans l'exercice du métier. La mission de l'IGEDD recommande préalablement à une éventuelle modification de la loi, une triple démarche d'objectivation collégiale du problème, de solution de premières questions pratiques et de ciblage des contrôles.
Résumé
Liste des recommandations
Introduction
1 L'Espagne met à l'agenda la question des conditions d'accueil et de réalisation des opérations de chargement et déchargement
1.1 Le décret-loi royal espagnol du 1er mars 2022
1.2 Des organisations patronales et syndicales françaises se saisissent de la question, amenant le ministre des Transports à diligenter une mission d'évaluation
2 La mission de l'IGEDD ramène une moisson d'avis, sans pour autant observer une focalisation, encore moins une convergence de vues, sur la question du chargement et déchargement
2.1 La démarche d'écoute suivie par la mission
2.2 A propos du chargement et déchargement
2.2.1 La pénibilité physique et le risque sont dénoncés par nombre d'interlocuteurs faute de mesures préventives adaptées
2.2.2 Les conditions d'accueil du routier manquent parfois du respect minimal qui leur est dû et témoignent d'une appréciation floue de leurs compétences professionnelles spécifiques
2.2.3 La question du temps d'attente
2.2.4 La sécurité du livreur isolé
2.2.5 Le traitement des palettes et emballages
2.3 Hors périmètre, sur les conditions d'exercice du métier
2.3.1 Un système fiscal qui n'encourage pas à l'augmentation des salaires en contrepartie d'un accroissement des tâches
2.3.2 L'accueil du routier en route
2.3.3 Le routier, un « tourneur de volant » ? L'attractivité du métier en question
2.3.4 Un métier menacé par la concurrence des conducteurs extra-communautaires, y compris à l'étape de chargement et déchargement
3 Premiers éléments d'analyse
3.1 Un manque de collégialité dans l'approche de la question par les acteurs
3.1.1 Les acteurs se posent de nombreuses questions, sans converger pour autant sur une plate-forme de questions prioritaires
3.1.2 Un premier pas, modeste mais à saluer : les chartes de bonnes pratiques
3.2 Un manque sérieux d'éléments objectifs
3.2.1 Le contrat-type est supplétif et peine à être la référence en pratique
3.2.2 Un sérieux manque de données factuelles et de signaux d'alerte
3.2.3 Un manque de réalisation du protocole de sécurité et de contrôle de son application
3.3 Mais un problème réel, attesté par les données statistiques, bien que parcellaires
3.3.1 Les données statistiques disponibles sont parcellaires
3.3.2 Les suites données aux accidents de travail
3.3.3 Jurisprudence pénale
3.4 Un nombre important d'actions de prévention, de formation, et de recommandations par les acteurs institutionnels
3.4.1 Les actions des acteurs institutionnels
3.4.2 La recommandation R512
3.5 Une grande variété de postures professionnelles qui invite à la prudence
3.5.1 Une interdiction générale assortie d'exceptions ?
3.5.2 Quelle compatibilité avec la liberté d'entreprendre reconnue par la Constitution ?
Conclusion
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 64 pages
- Édité par : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires