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Le rapport 2007 est le cinquième de la Commission de suivi de la détention provisoire, instituée par la loi du 15 juin 2000. Dans une première partie, il expose la modification des textes normatifs relatifs à la détention provisoire, l'évolution statistique du recours à la détention, la réparation de la détention injustifiée entre juillet 2006 et juin 2007. Dans la deuxième partie, il présente le thème retenu pour l'année écoulée, à savoir, la procédure de comparution immédiate.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 146 pages
- Édité par : Ministère de la justice