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Dans le cadre du dispositif d'amélioration de la qualité de l'action publique, les inspections générales des finances et des affaires sociales ont été missionnées par la Première ministre pour mener une mission de revue de dépenses relative aux dispositifs médicaux avec l'objectif d'identifier des mesures permettant de réaliser jusqu'à 1Md€ d'économies en 2027 (dont 500 M€ en 2025).
Les dépenses de dispositifs médicaux s'élèvent à 14Mds€ en 2022 et augmentent principalement du fait de la hausse du volume consommé en ville comme à l'hôpital
Le vieillissement démographique, la hausse de la prévalence des maladies chroniques et le développement de prises en charge alternatives à l'hospitalisation complète contribuent à expliquer la hausse des volumes consommés. L'inflation, qui renchérit les coûts de production des dispositifs médicaux, et l'innovation incrémentale peuvent quant à elles expliquer l'augmentation des prix ou leur maintien à un niveau élevé. Par ailleurs, la prise en compte de la sécurisation des approvisionnements comme de l'empreinte écologique des produits peut influer à la hausse sur les prix.
Deux leviers peuvent être actionnés pour obtenir des économies à brève échéance : la participation des usagers et la maîtrise des prix
Le levier de la participation des usagers peut être mobilisé de deux manières : l'instauration d'une franchise sur les dispositifs médicaux ou la hausse du ticket modérateur, ce qui pourrait générer près de 380 M€ d'économies. Concernant la franchise, les effets potentiels de la mesure sur la consommation de dispositifs médicaux n'ont pas été pris en compte en l'absence de travaux récents permettant de les simuler.
Le levier du prix est incontournable pour maîtriser l'augmentation des dépenses de dispositifs médicaux. Le comité économique des produits de santé (CEPS), chargé de négocier la fixation et de la révision des prix des dispositifs médicaux, réalise 128 M€ d'économies par an par des baisses de prix et des remises. Cet objectif pourrait être exceptionnellement majoré de 100 M€ à 250 M€ supplémentaires sur 2025-2027. D'autres leviers peuvent être utilisés pour accentuer la maîtrise des prix des dispositifs médicaux consommés à l'hôpital (économie pouvant atteindre jusqu'à 100 M€).
Le troisième levier que la mission recommande de mobiliser est la maîtrise du volume. Particulièrement efficace, il est cependant difficile à mettre en œuvre à court terme.
Améliorer la pertinence de la prescription et l'utilisation des dispositifs médicaux est le levier le plus complexe à mobiliser, du fait du nombre d'acteurs impliqués et de la difficulté à faire évoluer les pratiques, mais une telle réforme paraît indispensable et aurait des effets allant bien au-delà des dispositifs médicaux. La mission identifie 7 mesures permettant jusqu'à 250M€ d'économies : mieux accompagner les professionnels par la mise à disposition d'outils d'analyse, de comparaison et le développement de logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation, favoriser le réemploi, organiser un meilleur contrôle...
INTRODUCTION
1. ALIMENTÉE PAR DES EFFETS DE VOLUME ET DE PRIX, LA HAUSSE DES DÉPENSES DE DISPOSITIFS MÉDICAUX FINANCÉES PAR L'ASSURANCE MALADIE EST PEU MAÎTRISÉE PAR UN SYSTÈME DE RÉGULATION PERFECTIBLE
1.1. La croissance soutenue des dépenses, de 3,7 % par an depuis 2017, découle d'abord de la hausse des volumes consommés, puis d'un effet prix
1.1.1. Concentrées aux trois quarts sur la liste des produits et prestations, les dépenses augmentent de 350 M€ par an depuis 2017
1.1.2. Le dynamisme des dépenses est alimenté par plusieurs facteurs influant d'abord sur les volumes, mais aussi sur le prix des produits et prestations
1.1.3. En ville, la dynamique des 8,2 Md€ de dépenses est concentrée sur trois aires thérapeutiques : respiratoire, métabolisme et maintien à domicile
1.1.4. À l'hôpital, les montants se répartissent entre les 2,2 Md€ de la liste en sus et les 3,5 Md€ inclus dans les tarifs, et connaissent une croissance plus mesurée
1.2. La régulation des dispositifs médicaux est rendue complexe par l'hétérogénéité du champ et l'éclatement des responsabilités entre acteurs
1.2.1. L'hétérogénéité du champ des dispositifs médicaux se reflète dans la liste des produits et prestations, outil mal adapté à la maîtrise des dépenses
1.2.2. La multiplicité des acteurs chargés du pilotage du secteur du dispositif médical affaiblit la capacité à réguler les dépenses
2. LA PARTICIPATION DES USAGERS À TRAVERS UNE FRANCHISE OU LA HAUSSE DU TICKET MODÉRATEUR EST UN LEVIER D'ÉCONOMIES MOBILISABLE DÈS 2025
2.1. Le taux de reste à charge sur les dispositifs médicaux est en baisse depuis 2019, notamment en raison de la réforme du 100 % santé
2.2. Instaurer une franchise sur les dispositifs médicaux alignerait leur régime sur celui des médicaments
2.2.1. Les dispositifs médicaux sont les seuls biens de santé non soumis à une franchise, dont la création permettrait d'économiser 259 M€ à 380 M€
2.2.2. La création d'une franchise induirait un reste à charge supplémentaire de moins de 5 € pour 65 % des consommateurs de dispositifs médicaux
2.3. Augmenter le ticket modérateur réduirait de 370 M€ les dépenses, au prix d'un transfert vers les complémentaires, les assurés et les employeurs
2.3.1. Augmenter de 10 points le ticket modérateur induirait 370 M€ d'économies dès 2025 pour l'assurance maladie obligatoire
2.3.2. La hausse du ticket modérateur conduirait à une hausse des dépenses des complémentaires, donc des cotisations des employeurs et des assurés
3. LE LEVIER DU PRIX EST INCONTOURNABLE POUR MAÎTRISER L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE DISPOSITIFS MÉDICAUX
3.1. Le secteur économique du dispositif médical est complexe à appréhender dans son ensemble, mais les marges des fabricants sont en légère hausse depuis 2018
3.2. Le CEPS pourrait contribuer, à travers un objectif d'économies plus ambitieux, à mieux maîtriser les dépenses en ville et sur la liste en sus
3.3. Relancer la gestion active de la liste en sus en intégrant les dispositifs les plus anciens dans les tarifs permettrait de réaliser 20 à 75 M€ d'économies
3.4. Rationaliser les achats à l'hôpital et le dispositif des achats souverains permettrait de limiter la hausse de certains coûts
3.5. L'obtention d'économies sur les dispositifs médicaux consommés par les personnes en établissements et services médico-sociaux semble difficile
4. LES ACTIONS VISANT À CONTENIR LA CROISSANCE DES VOLUMES DE DISPOSITIFS MÉDICAUX CONSOMMÉS CONSTITUENT LE LEVIER LE PLUS PERTINENT DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE MAIS IMPOSENT UNE ACTION CONTINUE À EFFET DE LONG TERME
4.1. Les actions de maîtrise médicalisée visant à informer, accompagner et encadrer les prescripteurs, doivent être renforcées et rendues plus efficaces
4.1.1. L'amélioration de la pertinence de la prescription nécessite un accompagnement rapproché des prescripteurs eu égard à la complexité de la liste des produits et prestations
4.1.2. En établissement de santé, des dispositifs d'incitation et de contrôle sont nécessaires pour maîtriser les volumes
4.1.3. La révision des indications et conditions de prescription de certains dispositifs médicaux peut être un levier d'économies, à l'hôpital comme en ville
4.2. Autoriser et susciter une filière de réemploi pourrait générer des économies complémentaires, avec un impact environnemental favorable
4.3. Les contrôles et la lutte contre la fraude pourraient être accentués et rendus plus efficaces
SCÉNARIOS D'ÉCONOMIES
LISTE DES RECOMMANDATIONS
CONCLUSION
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 261 pages
- Édité par : Inspection générale des finances : Inspection générale des affaires sociales