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La France vise la neutralité carbone d'ici 2050 en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. La maîtrise de la consommation d'énergie reste essentielle pour soutenir cet objectif et garantir l'équilibre entre l'offre et la demande, notamment en électricité. Aussi, dans le cadre du paquet « Fit for 55 » présenté par la Commission européenne, la France a proposé en 2023 de rehausser ses efforts pour réduire de 30 % sa consommation d'énergie finale en 2030 répondant de la sorte aux objectifs de la directive communautaire relative à l'efficacité énergétique (DEE), révisée en 2023. Créés par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont les principaux outils de cette politique d'efficacité énergétique visant à réduire les consommations d'énergie. Ils consistent, via un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d'énergies et les vendeurs de carburants automobiles, à soutenir des actions d'économies d'énergie. Un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires est alors atteint. Sollicitée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes analyse la gouvernance du dispositif, son coût et son efficacité, s'attachant à s'assurer également de sa cohérence avec les autres outils de politique énergétique.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN DISPOSITIF DE PLUS EN PLUS COMPLEXE
I - DES OBLIGATIONS CROISSANTES AU SERVICE D’OBJECTIFS DIVERSIFIÉS
A - Des obligations renforcées et respectées
B - Des objectifs multiples
C - Un dispositif qui demeure très technique
II - UNE CONTRIBUTION RÉPUTÉE ESSENTIELLE POUR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
A - Une place centrale dans les financements de la maîtrise de la demande d’énergie
B - Une directive européenne « efficacité d’énergie » aux obligations renforcés
C - Une réponse singulière de la France
III - UN DISPOSITIF DÉSORMAIS ÉLOIGNÉ DE SA CONCEPTION ORIGINELLE
A - Un pilotage inadapté et une transparence insuffisante
B - Une multiplication contestable des programmes
C - Une instabilité règlementaire qui fragilise le dispositif
IV - DES CAPACITÉS DE PILOTAGE ET D’ÉVALUATION INSUFFISANTES
A - Des moyens limités consacrés par l’État et ses opérateurs
B - Des évaluations toujours incomplètes
CHAPITRE II DES COÛTS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS, DES TRANSFERTS FINANCIERS SIGNIFICATIFS
I - UN RENCHÉRISSEMENT PROGRESSIF DU COÛT DES CEE
A - Des sources multiples de production de certificats
B - Un « marché secondaire » imparfait
C - Des coûts d’approvisionnement croissants
II - DES COÛTS IMPORTANTS RÉPERCUTÉS SUR LES CONSOMMATEURS FINALS
A - Une répercussion complète des coûts dans les prix des énergies
B - Un impact croissant pour le budget de tous les ménages
C - Un dispositif non coordonné avec la fiscalité énergétique
III - DES TRANSFERTS MASSIFS AU PROFIT DE CERTAINS SECTEURS
A - Des incitations financières limitées à environ 70 % des prélèvements
B - Des transferts importants au profit du bâti résidentiel et de l’industrie
C - Des interrogations quant à d’éventuels effets redistributifs
D - Un dispositif au bénéfice final des équipementiers, installateurs, bureaux d’étude et intermédiaires de la filière des CEE
E - Les effets du soutien au secteur du bâtiment
CHAPITRE III DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE SENSIBLEMENT SURESTIMÉES
I - DES ÉCONOMIES RÉELLES TRÈS INFÉRIEURES À CELLES PRÉSENTÉES
A - Des programmes et des bonifications qui augmentent les résultats affichés
B - Des fiches standardisées qui surévaluent toujours les économies attendues
C - Un effet rebond ignoré
D - La difficile conversion à une obligation de résultats
E - Une réduction des émissions de gaz à effet de serre difficile à estimer
II - UN CARACTÈRE INCITATIF DIFFICILEMENT MESURABLE
A - L’effet incitatif des CEE
B - Une coordination à parfaire avec les autres instruments
III - DES FRAUDES ET NON CONFORMITÉS QUI DISCRÉDITENT LE DISPOSITIF
A - Des taux de non-conformités élevés et de faibles sanctions
B - Un dispositif de contrôle qui doit impérativement être revu
CHAPITRE IV LES PERSPECTIVES POUR LA SIXIÈME PÉRIODE
I - LES ORIENTATIONS SOUMISES À CONSULTATION EN 2023
II - UN LARGE CHOIX DE SCÉNARIOS
A - Remplacer le dispositif des certificats par des fonds budgétaires
B - Renforcer le ciblage du dispositif
C - Convertir le dispositif en certificats d’économies carbone
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
Annexe n° 1 : courrier du Premier président de la Cour des comptes au Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale
Annexe n° 2 : liste des personnes rencontrées
Annexe n° 3 : principales caractéristiques du dispositif CEE pour chaque période depuis son origine
Annexe n° 4 : l’obligation pluriannuelle
Annexe n° 5 : les certificats d’économies d’énergie délivrés
Annexe n° 6 : principales opérations soutenues de 2015 à 2023
Annexe n° 7 : présentation comparée de dispositifs européens de certificats d’économies d’énergie
Annexe n° 8 : les opérations standardisées d’économies d’énergie
Annexe n° 9 : les programmes du dispositif des CEE
Annexe n° 10 : les opérations spécifiques
Annexe n° 11 : la production des certificats d’économies d’énergie
Annexe n° 12 : le registre Emmy et le marché secondaire
Annexe n° 13 : estimation de l’impact du coût des CEE dans les prix des énergies et du coût moyen des CEE pour les ménages
Annexe n° 14 : estimation des effets distributifs du dispositif des CEE
Annexe n° 15 : bonifications accordées au titre des CEE
Annexe n° 16 : estimation des économies d’énergie imputables au dispositif des CEE
Annexe n° 17 : tiers financement et solutions émergentes
Annexe n° 18 : les dispositions juridiques en matière de lutte contre la fraude
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 159 pages
- Édité par : Cour des comptes
