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Le parcours personnalisé d'intégration républicaine des étrangers primo-arrivants, dont l'aboutissement est matérialisé par la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR), prévoit un dispositif de formation linguistique et civique dont les exigences ont été rehaussées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (loi CIAI), qui entre en vigueur au 1er janvier 2026.
La formation linguistique est obligatoire pour l'étranger primo-arrivant qui ne maîtrise pas le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le coût moyen pondéré de la formation linguistique et civique, en 2024, est de 7,40 euros par heure pour la formation linguistique et de 64,49 euros par journée de formation civique pour les trois premières journées du parcours.
Pour l'heure, alors que le nombre de signatures de CIR a progressé de 20,3 % entre 2016 et 2023, les formations ne reposent sur aucune obligation de résultats. Seuls l'assiduité et le sérieux des signataires sont pris en compte.
La loi CIAI conditionne la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à un réhaussement du niveau exigé en français – fixé au niveau A2 du CECRL, avec justification, et qui constitue un alignement sur les exigences de la plupart des pays européens – accompagné d'un test sanctionnant la formation civique, dont le contenu a été enrichi avec l'enseignement de l'histoire et la culture de la société française.
Dans son rapport, le rapporteur spécial préconise sept recommandations tendant à :
- consolider le contenu des formations pour les rendre plus efficace ;
- accompagner le basculement d'une obligation de moyens à une obligation de résultats (loi CIAI) ;
- sécuriser le financement, notamment en introduisant une participation financière des étrangers.
L'ESSENTIEL
LISTE DES RECOMMANDATIONS
AVANT-PROPOS
I. LA FORMATION LINGUISTIQUE ET CIVIQUE DANS LE CADRE DU CIR, UN LEVIER D'INTÉGRATION CRITIQUÉ
A. UN DISPOSITIF PROGRESSIVEMENT RENFORCÉ…
1. Une formation linguistique et civique des étrangers primo-arrivants ayant fait l'objet de réformes et renforcements successifs
2. La mise en œuvre du dispositif de formation linguistique et civique
3. Une formation linguistique pouvant se poursuivre au-delà du CIR
4. Une application différée et allégée du CIR à Mayotte
B. …DONT LA MISE EN ŒUVRE A FAIT L'OBJET DE CRITIQUES RÉCURRENTES…
1. L'absence regrettable d'obligation de résultats en dépit d'un objectif de maîtrise de la langue française peu ambitieux
2. Une formation civique trop théorique et condensée sur quatre jours
3. Un modèle de formation soumis à des contraintes endogènes et exogènes
C. …AVEC UN COÛT BUDGÉTAIRE CROISSANT POUR DES RÉSULTATS DÉCEVANTS
1. Un coût budgétaire ayant plus que doublé depuis 2016
2. Des résultats décevants au regard des moyens budgétaires consacrés à la formation linguistique
II. UN DISPOSITIF DE FORMATION LINGUISTIQUE ET CIVIQUE SENSIBLEMENT RENFORCÉ PAR LA LOI DU 26 JANVIER 2024 POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
A. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DU CADRE DE LA FORMATION CIVIQUE ET LINGUISTIQUE OPÉRÉE PAR LA LOI DU 26 JANVIER 2024…
1. Un rehaussement du niveau de langues exigé pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans le cadre de la formation linguistique
2. La délivrance de cartes de séjour pluriannuelles et de cartes de résident aussi conditionnée à la réussite d'un examen à l'issue de la formation civique
3. Une plus grande association des employeurs au parcours d'intégration des primo-arrivants
B. …QUI NE PERMET TOUTEFOIS PAS DE RÉPONDRE PLEINEMENT AUX LACUNES IDENTIFIÉES DES FORMATIONS LINGUISTIQUES ET CIVIQUES…
1. Une formation linguistique largement déconnectée de la formation civique, avec un niveau initial évalué trop rapidement
2. Une multiplication des objectifs de la formation civique entraînant une dilution de l'apprentissage des droits et des devoirs liés à l'intégration dans la société française
3. Une mise en œuvre décevante de la formation linguistique et civique à Mayotte
C. …POUR UN COÛT BUDGÉTAIRE SOUS ÉVALUÉ
1. L'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi contrôlant l'immigration et améliorant l'intégration pourrait représenter de nouvelles dépenses conséquentes pour le programme 104
2. L'impact financier du basculement vers une obligation de résultats à la fin de la formation et le rehaussement des exigences linguistiques n'a fait l'objet d'aucune évaluation approfondie
III. PRÉPARER LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE 2024 EN RESTANT VIGILANT SUR LES MOYENS BUDGÉTAIRES ALLOUÉS À LA FORMATION LINGUISTIQUE ET CIVIQUE
A. CONSOLIDER LES FORMATIONS LINGUISTIQUE ET CIVIQUE, EN REVOYANT LEUR ARTICULATION
1. Revoir la temporalité de la formation civique par rapport à la formation linguistique, qui doivent être complémentaires
2. Recentrer la formation civique sur l'intégration dans la société française, en apprenant prioritairement les principes structurants de la République
B. ACCOMPAGNER LE BASCULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYENS À UNE OBLIGATION DE RÉSULTATS
1. Une montée en charge nécessaire du volume des formations linguistiques
2. Un test civique adapté aux enjeux de l'intégration, complété d'un accompagnement des signataires en cas d'échec
C. SÉCURISER LE FINANCEMENT
1. Se doter d'une programmation à court et moyen termes plus fine des besoins de financements induits par la réforme
2. Instaurer une participation financière des étrangers aux coûts des formations et des certifications, sous condition de revenus
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
- Autre titre : Apprentissage du Français et des valeurs civiques : davantage de moyens et toujours pas davantage de réussite
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 88 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 772
