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La proposition de loi n° 571 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, déposée par M. Jean-Luc Warsmann vise à compléter l'article L. 221 du code électoral. Cet article avait été modifié par l'article 4 de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans le but de favoriser la parité dans les conseils généraux, en instituant un « ticket paritaire » formé d'un candidat et de son remplaçant de sexe différent, pour ces élections. La proposition de loi a pour objet de compléter les cas d'entrée en fonction des remplaçants à la suite de la démission d'un conseiller général pour des raisons de cumul, ajout indispensable pour faire jouer effectivement le ticket paritaire et féminiser les conseils généraux.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 10 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 597