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La mission d'inspection générale et d'audit (MIGA) du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a été chargée d'auditer le dispositif de contrôle interne portant sur la délégation de gestion par la Direction générale des espaces ruraux à FranceAgriMer de trois appels à projets du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027 financés sur le Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR).
Les auditeurs émettent cinq recommandations visant à renforcer le contrôle de non double-financement, poursuivre les efforts de simplification engagés, élargir le vivier d'experts, formaliser la procédure de contrôle des rapports techniques et considérer l'évolution des AAP au regard de l'impact des projets financés, des priorités des politiques agricoles et des filières.
En outre, ils invitent le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à faire évoluer les priorités de la mobilisation des fonds CASDAR au vu de l'impact des projets et des bilans annuels réalisés avec les têtes du réseau CASDAR et les conseils spécialisés de FranceAgriMer.
RESUME
LISTE DES RECOMMANDATIONS
1. PRESENTATION DE LA MISSION
1.1. Le cadre de la mission
1.2. Le contexte de l’audit
1.2.1. Orientations du PNDAR 2022-2027
1.2.2. Les financements CASDAR
1.2.3. La feuille de route des AAP
1.3. Le processus audité et les services impliqués
1.4. Objectifs et périmètre de l’audit
2. METHODOLOGIE ET CONDUITE DE LA MISSION
2.1. Méthodologie
2.2. Préparation de l’audit
2.3. Du questionnaire de prise de connaissance à la matrice provisoire des risques
2.4. Questionnaire de contrôle interne et analyse du risque brut
2.5. Validation de la note de cadrage
2.6. Phase terrain de l’audit
2.7. Appréciation de la criticité nette et du risque résiduel
2.8. Supervision et échanges contradictoires
3. ANALYSE DE LA GESTION ET DE LA MAITRISE DES RISQUES
3.1. Risques liés à l’objectif n°1 - Disposer d’un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la délégation des appels à projets
3.1.1. Organiser et maintenir en conditions opérationnelles les services audités
3.1.2. Disposer d’un cadre juridique conforme à la bonne mise en œuvre des appels à projets par le délégataire
3.1.3. Recommandations et points d’attention
3.2. Risques liés à l’objectif n°2 – Maintenir la cohérence entre les AAP CASDAR et les autres financements publics relatifs au développement agricole et rural
3.2.1. Veiller à la complémentarité avec d'autres sources de financement des projets
3.2.2. Assurer une veille sur les thématiques filières et territoires
3.2.3. Recommandations et points d’attention
3.3. Risques liés à l’objectif n°3 - Garantir l’efficacité du dispositif d’appel à projets
3.3.1. Piloter la délégation
3.3.2. Disposer des crédits CASDAR
3.3.3. Gérer le dépôt des projets
3.3.4. S'assurer de la recevabilité administrative des projets
3.3.5. Evaluer la recevabilité technique et financière des projets
3.3.6. Définir la liste des lauréats des AAP
3.3.7. Recommandations et points d’attention
3.4. Risques liés à l’objectif n°4 - Assurer la fiabilité du dispositif d’appel à projets
3.4.1. Contractualiser avec les porteurs de projets
3.4.2. Suivre la mise en œuvre des projets
3.4.3. Instruire les dossiers de paiement
3.4.4. Assurer la traçabilité de la procédure 1
3.4.5. Assurer la sécurité et la continuité des systèmes d'information
3.4.6. Recommandations et points d’attention
3.5. Risques liés à l’objectif n°5 - Veiller au maintien de l’attractivité du dispositif
3.5.1. Maintenir l’accessibilité du dispositif à l'ensemble des acteurs du développement agricole et rural
3.5.2. Communiquer sur les projets
3.5.3. Evaluer le dispositif
3.5.4. Recommandations et points d’attention
4. OPINION DES AUDITEURS
4.1. Effectivité du contrôle interne
4.2. Adhésion à la démarche d’audit
4.3. Assurance raisonnable
ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Note de cadrage
Annexe 3 : Matrice définitive des risques
Annexe 4 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 5 : Liste des sigles utilisés
Annexe 6 Retour de la DGER sur le rapport provisoire
Annexe 7 : Retour de FranceAgriMer sur le rapport provisoire
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 63 pages
- Édité par : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire