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L'eau minérale naturelle (EMN) et l'eau de source (ES) se distinguent de l'eau rendue potable par traitement (ERPT) par leur pureté originelle (nappe ou gisement souterrain tenu à l'abri de tout risque de pollution). Les sources d'EMN ou ES peuvent faire l'objet d'une liste restreinte de traitements (autorisés par une directive de 2009) mais sans modifier les caractéristiques microbiologiques ou physicochimiques au risque de remettre en cause la qualification EMN ou ES de l'eau.
Par ailleurs, les industriels investissent dans la protection des sources à l'égard de la pollution (convention avec des agriculteurs locaux, partenariat avec les communes concernant l'assainissement, gestion des déchets ou développement du bâti...), justifiant le prix 200 fois plus élevé de l'eau minérale naturelle et 65 fois plus élevé de l'eau de source par rapport à l'eau du robinet.
Saisie en 2021 d'une mission d'inspection des usines de conditionnement d'eau en France, l'Inspection générale des affaires sociales souligne dans son rapport le développement de la microfiltration. Ce traitement n'est pas interdit mais la réglementation européenne ne précise pas le seuil à partir duquel les pores des filtres ont pour effet de modifier le microbisme de l'eau, l'assimilant à une désinfection.
Ce rapport de la commission des affaires économiques du Sénat relate les événements qui interrogent sur la pérennité et la qualité de la ressource en eau minérale naturelle.
La rapporteure formule dix recommandations regroupées en quatre axes :
- clarifier le cadre juridique relatif à la microfiltration et à la traçabilité des eaux ;
- renforcer l'efficacité, la fréquence et le caractère dissuasif des contrôles ;
- mieux informer le consommateur ;
- élever nos connaissances sur le niveau de protection de la ressource.
L'ESSENTIEL
I. DES TRAITEMENTS INTERDITS SUR LES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DE SOURCE DISSIMULÉS AUX AUTORITÉS
A. LES CARACTÉRISTIQUES DES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE RESTREIGNENT STRICTEMENT L'USAGE DE TRAITEMENTS
1. Les eaux minérales naturelles et les eaux de source se distinguent notamment par leur "pureté originelle"
2. La pureté originelle, une notion aux implications environnementales et économiques
3. Compte tenu de cette pureté originelle, les traitements autorisés sur les eaux minérales naturelles et les eaux de source sont strictement encadrés
4. Le dispositif de contrôle et de surveillance repose sur plusieurs autorités compétentes en lien avec les exploitants et les laboratoires agréés
a) Le dispositif de contrôle officiel des eaux minérales naturelles et de source repose sur trois autorités compétentes
b) Les contrôles officiels sont complétés par un dispositif de surveillance sanitaire de l'exploitant
B. DÈS 2020, DES TRAITEMENTS REMETTANT EN CAUSE LA QUALIFICATION RÈGLEMENTAIRE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DE SOURCE SONT SIGNALÉS AUX AUTORITÉS
1. Un signalement au sein du groupe Sources Alma dès 2020 concernant des traitements interdits
2. Un auto-signalement de Nestlé Waters en 2021 concernant des traitements interdits
II. UNE RÉPONSE DE L'ÉTAT TARDIVE ET CONFIDENTIELLE
A. INFORMÉS DÈS L'ÉTÉ 2021 DE CES PRATIQUES, LES RESPONSABLES POLITIQUES LEUR DONNENT DES SUITES ADMINISTRATIVES
1. Le choix de la saisine d'une mission d'inspection à la suite des révélations de Nestlé Waters et non de suites correctives
a) La saisine d'une mission d'inspection dont les conclusions mettent en évidence une part élevée de pratiques non-conformes
b) L'absence de suites correctives ou répressives immédiates
2. Un accroissement de la tolérance administrative à l'égard de la microfiltration
B. AVEC L'ACCORD DE L'ÉTAT, NESTLÉ WATERS MET EN ŒUVRE EN 2023 UN PLAN DE TRANSFORMATION POUR ABANDONNER LES TRAITEMENTS INTERDITS
1. En contrepartie de l'abandon des traitements de désinfection, l'industriel a recours à une microfiltration plus fine que celle précédemment tolérée
a) Le plan de transformation de NWSE dans les Vosges, sur les sites de Vittel
b) Le plan de transformation de NWSS dans le Gard, sur le site de Vergèze
2. L'arrêt des traitements interdits dans le cadre du plan de transformation entraîne des reconfigurations importantes
a) La mise à l'arrêt de plusieurs forages dans les Vosges
b) Pour les eaux Perrier, l'abandon des traitements interdits entraîne le déclassement de forages en "eau de boisson"
3. L'abandon des traitements interdits justifie, encore aujourd'hui, une attention renforcée des autorités compétentes pour la sécurité sanitaire des eaux
C. L'ABSENCE D'INFORMATION AU NIVEAU EUROPÉEN MALGRÉ LA CIRCULATION DES EAUX CONCERNÉES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
III. LE BILAN : UNE SÉQUENCE ENTOURÉE D'OPACITÉ, DE FLOU JURIDIQUE ET D'INCERTITUDES SUR L'ÉTAT DE LA RESSOURCE
A. UNE OPACITÉ DES POUVOIRS PUBLICS ET DE L'INDUSTRIEL DANS LES SUITES DONNÉES AUX PRATIQUES EN CAUSE
1. Une information lacunaire au sein même de certains organes de l'État
2. Un manque de transparence dans les relations de l'industriel avec les pouvoirs publics
B. UN INCONFORT ADMINISTRATIF À L'ÉGARD DU CADRE JURIDIQUE ENTOURANT LES EAUX MINÉRALES NATURELLES
1. L'absence de position explicite des autorités concernant la microfiltration
a) Aucun niveau de microfiltration n'est visé par la règlementation
b) … ce qui complexifie les contrôles sans garantir la maîtrise du risque microbiologique
c) … crée des risques juridiques liés à une non-conformité au droit européen
d) … et donne un caractère inachevé à la mise en conformité de Nestlé Waters
2. La complexité de l'évaluation de la traçabilité de l'eau minérale naturelle et de l'eau de boisson
C. DES ÉVÉNEMENTS QUI INTERROGENT SUR LA PÉRENNITÉ ET LA QUALITÉ DE LA RESSOURCE EN EAU MINÉRALE NATURELLE
IV. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION EN 4 AXES : CLARIFIER, CONTRÔLER, INFORMER ET PROTÉGER
A. CLARIFIER LE CADRE JURIDIQUE POUR FACILITER LES CONTRÔLES
1. Régler la question de la microfiltration en conformité avec le droit européen
2. Garantir la traçabilité de l'eau minérale naturelle
B. RENFORCER L'EFFICACITÉ, LA FRÉQUENCE ET LE CARACTÈRE DISSUASIF DES CONTRÔLES
1. Renforcer la coopération et le travail en réseau des autorités compétentes
2. Accroître la fréquence des inspections inopinées
3. Mieux communiquer sur les suites données aux contrôles
4. Renforcer la surveillance des exploitants
C. MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR
1. Renforcer l'information du consommateur via l'étiquetage
2. Mieux informer le consommateur sur les spécificités des eaux
D. PROTÉGER LA RESSOURCE
1. Élever le niveau d'information sur la ressource exploitée par les minéraliers
2. Renforcer l'information du public et du monde académique sur les contraintes pesant sur la ressource
LISTE DES RECOMMANDATIONS
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 86 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 42