Régulation financière des centre de formation d'apprentis

SYNTHESE 
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 
INTRODUCTION 

1 LE SUCCÈS QUANTITATIF DE LA RÉFORME DE 2018 A ETE ACCOMPAGNE D'UNE DYNAMIQUE PEU SOUTENABLE DES COUTS DES FORMATIONS, BIEN DÉTAILLÉE PAR PLUSIEURS TRAVAUX 

1.1 UN ENJEU DE RÉGULATION FINANCIÈRE BIEN IDENTIFIÉ AVEC LA MASSIFICATION POST LOI DE 2018, DANS LE RESPECT DE L'OBJECTIF D'UN MILLION D'ENTRÉES EN APPRENTISSAGE EN 2027 
1.2 LA RÉGULATION FINANCIÈRE DE L'APPRENTISSAGE A FAIT L'OBJET DE NOMBREUX TRAVAUX DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME, NOTAMMENT DES SERVICES D'INSPECTION ET CORPS DE CONTRÔLE 
1.3 MAIS DE NOMBREUSES PROPOSITIONS N'ONT PAS ÉTÉ RETENUES À CE JOUR, CERTAINES ALIMENTANT LA PRÉSENTE DEMANDE DE MISSION 
1.4 UNE REFORME DU FINANCEMENT DES CFA DOIT VISER À REDUIRE LA COMPLEXITÉ, LE CARACTÈRE FINANCIÈREMENT INSOUTENABLE ET LES SOURCES D'INÉGALITÉ ENTRE ACTEURS ACTUELLEMENT OBSERVABLES 

2 LE NOUVEAU SYSTÈME DE RÉGULATION FINANCIÈRE DOIT VISER PLUS DE SIMPLICITÉ ET D'ÉQUITÉ ENTRE CFA, TOUT EN GARANTISSANT LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DU SYSTÈME 

2.1 DEUX SCÉNARIOS PRINCIPAUX ET UNE VARIANTE AU DEUXIÈME SCÉNARIO ONT ÉTÉ EXPERTISÉS PAR LA MISSION 
2.1.1 Rappel des scenarios de 2023 
2.1.2 Prise en compte de la qualité 
2.1.3 Rôle des régions 
2.1.4 Prise en compte des investissements 
2.1.5 Evolution en régime de croisière du système cible 

2.2 LES PISTES ALTERNATIVES ÉVOQUÉES PAR LES ACTEURS NE PERMETTENT PAS L'ATTEINTE DES CINQ OBJECTIFS ASSIGNÉS AU NOUVEAU SYSTÈME 
2.2.1 Une combinaison du scénario 1 et du scenario 2a 
2.2.2 Un exercice de regroupement financier des certifications référencées 
2.2.3 Les propositions d'un collectif de six acteurs de l'apprentissage d'un financement socle et de modulations par branches dans la limite d'un plafond 
2.2.4 Les propositions du livre blanc du Syntec, de la FBF et de France assureurs 
2.2.5 Les propositions de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) 

2.3 UNE REFONTE DU PERIMÈTRE COUVERT PAR LES NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE EST PRECONISÉE PAR LA MISSION 
2.3.1 Le maintien d'une approche en coût moyen par certification, mais incluant tout l'investissement, est un gage de lisibilité 
2.3.2 La prise en compte des "restes à charge" entreprise peut améliorer l'équité tout en dégageant quelques ressources 
2.3.3 La prise en compte des territoires au niveau des NPEC ne s'impose pas, en présence d'enveloppes régionales et alors que les phénomènes de surcoûts et d'économies d'échelle tendent à se compenser 
2.3.4 La prise en compte des subventions, surtout en nature, permet de fiabiliser la mesure des coûts moyens tout améliorant l'équité 
2.3.5 La prise en compte des marges peut sembler souhaitable en théorie mais les risques d'une telle approche apparaissent excessifs au regard d'un enjeu qui devrait se réduire dans le contexte de diminution des NPEC 
2.3.6 La diversité des OPCO est susceptible de complexifier l'octroi de leurs financements

3 LA FIABILISATION DES COMPTABILITÉS DES CFA ET UN MEILLEUR PARTAGE DES DONNÉES CONSTITUENT DES ENJEUX MAJEURS POUR ASSURER LA RÉUSSITE D'UNE RÉFORME DU FINANCEMENT 

3.1 LES COMPTABILITÉS ANALYTIQUES DES CFA PRESENTENT DES ZONES DE FRAGILITÉ SIGNIFICATIVES DONT LA RÉDUCTION EST À PRIORISER 
3.1.1 Un enjeu significatif de non-réponse qui appelle à l'octroi d'un pouvoir de sanction face au non-respect des obligations comptables 
3.1.2 Une incertitude autour de la maille "organisme" ou "établissement" des remontées Karoussel, à dissiper en cohérence avec l'article 3 de l'arrêté 
3.1.3 Une mauvaise appréhension de la sous-traitance, qui plaide pour un meilleur recueil d'informations davantage mises en cohérence 
3.1.4 En comptabilité analytique, la persistance de quelques lacunes s'agissant des clés de répartition entre certifications 
3.1.5 En comptabilité générale, les clés de ventilation entre l'apprentissage et les autres activités sont globalement bien renseignées 
3.1.6 Le statut d'occupation des locaux reste insuffisamment renseigné pour repérer les organismes bénéficiaires de subventions en nature 
3.1.7 Les avantages associés à la mise à disposition à titre gratuit restent trop peu souvent valorisés
3.1.8 L'objectivation d'une appréciation globale sur la fiabilité des comptabilités analytiques nécessite la mise en place de campagnes annuelles de vérification sur échantillon
3.1.9 Un travail de rapprochement des formations au point de vue financier apparait opportun pour améliorer la robustesse statistique et la lisibilité des données comptables 

3.2 PLUSIEURS CHANTIERS DOIVENT ÊTRE MENÉS A BIEN EN TERMES D'ENRICHISSEMENT ET DE PARTAGE DES DONNÉES ENTRE LES ACTEURS DE L'APPRENTISSAGE 
3.2.1 Anticipation du calendrier de remontée des données des CFA à France compétences 
3.2.2 Enrichissement des données comptables déclarées par les CFA 
3.2.3 Mise en place de questionnaires de satisfaction obligatoires
3.2.4 Facilitation des partages de données entre acteurs du système de formation par apprentissage
3.2.5 Fiabilisation des appariements entre formations suivies et branches professionnelles 
3.2.6 Attribution à France compétences de la visibilité sur les budgets versés par les Opco

3.3 FRANCE COMPÉTENCES DOIT ÊTRE DOTÉ D'UNE CAPACITÉ À EXERCER UNE RÉELLE POLITIQUE DE CONTRÔLE DES REMONTÉES DES CFA 

3.4 UNE DIRECTION DE PROJET DÉDIÉE DOIT ÊTRE RAPIDEMENT STRUCTURÉE POUR MENER A BIEN LES CHANTIERS NÉCESSAIRES À LA REFORME DU FINANCEMENT DES CFA ET À LA FIABILISATION DE LEUR COMPTABILITÉ 

ANNEXE 1 : TRAITEMENT DES MARGES DES CFA 
ANNEXE 2 : MÉTHODOLOGIE ET RÉSULTATS DES TRAVAUX DU POLE DONNÉES DE L'IGAS 
LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES
SIGLES UTILISÉS 
LETTRE DE MISSION