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Deux nouvelles directives, CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 rend obligatoire la publication et la certification d'informations en matière de durabilité et d'obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
La délégation aux entreprises décrit, dans ce rapport, les impacts pour les entreprises de la directive CSRD qui entre progressivement en application. Au-delà de sa complexité certaine et des coûts significatifs qu'elle entraîne, la directive CSRD a pour objectif d'harmoniser l'analyse des impacts de l'entreprise en matière environnementale, sociale et de gouvernement d'entreprise (ESG), comme l'impact de ces derniers sur l'activité de l'entreprise.
Les PME, exclues du champ d'application, seront néanmoins concernées dès lors qu'elles seront dans la chaîne de valeur de l'une des 7000 entreprises visées par la directive. Le rapport présente cet impact indirect et alerte quant à la nécessité de prévoir des normes adaptées à ces dernières, qui devront être préalablement testées et énoncées dans un langage clair et accessible.
L'ESSENTIEL DIRECTIVE CSRD : DU DÉCRYPTAGE À L'AVANTAGE
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR RÉUSSIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE CSRD
AVANT PROPOS
I. LA DIRECTIVE "CSRD" AMÉLIORE L'INFORMATION EXTRA-FINANCIÈRE DES ENTREPRISES POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX DE DURABILITÉ
A. UN BESOIN CROISSANT DE DONNÉES EXTRA-FINANCIÈRES EXPRIMÉ PAR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1. Une publication de données extra-financières qui existe depuis 2001
2. Une harmonisation nécessaire
B. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION NON FINANCIÈRE QUI TIRE LES CONSÉQUENCES DES INSUFFISANCES DE LA DIRECTIVE "NFRD" DE 2014
C. UNE DIRECTIVE QUI RÉPOND À UNE TRIPLE NÉCESSITÉ
1. L'exemplarité
2. La compétitivité
3. La finance durable
D. UNE DIRECTIVE TRANSPOSÉE PAR ORDONNANCE ET APPLIQUÉE PROGRESSIVEMENT
II. DE FORTES MAIS NÉCESSAIRES CONTRAINTES PESANT SUR LES ENTREPRISES
A. UN TRIPLE ENJEU POUR LES ENTREPRISES
1. Accéder au financement
2. Accéder à la commande publique
3. Accéder aux marchés de demain
B. CSRD + ESRS = UNE COMPLEXITÉ REDOUTABLE
1. Des obligations complexes à appréhender
2. Un allègement du nombre de "points de données" bienvenu
3. Des PME exemptées par la directive mais réintégrées dans les chaînes de valeur
III. LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DE LA CSRD : PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE S'APPROPRIER UN CHANGEMENT DE PARADIGME
A. CE QUE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE CSRD NE DOIT PAS ÊTRE
1. Un exercice de conformité par l'entreprise
2. Une prestation déléguée par l'entreprise en raison de la pénurie de compétences
3. Un processus coûteux et complexe qui pénaliserait l'entreprise
B. CE QUE DOIT ÊTRE UNE MISE EN ŒUVRE RÉUSSIE DE LA DIRECTIVE CSRD
1. Une opportunité de renforcement de la valeur des entreprises
a) Les entreprises doivent s'approprier la directive CSRD, encore trop mal connue
b) Les entreprises ont intérêt à valoriser les avantages procurés par la directive, qui excèdent ses inconvénients
c) La performance de l'entreprise doit s'améliorer grâce à l'analyse de "double matérialité", concept clé
d) Un outil de pilotage stratégique au service de la transformation de l'entreprise
2. Un facteur d'attractivité pour les entreprises engagées
3. Une mise en œuvre progressive et proportionnée d'un narratif
4. Une mobilisation des fédérations professionnelles
C. UN ACCOMPAGNEMENT INSUFFISANT PAR L'ÉTAT ET LES ACTEURS PUBLICS
1. Un effort d'accompagnement sans financement
2. La commande publique comme outil d'incitation
3. Utiliser la CSRD pour simplifier ?
D. UNE INTEROPÉRABILITÉ INDISPENSABLE AVEC LES NORMES AMÉRICAINES
E. UNE ÉVALUATION NÉCESSAIRE DE L'IMPACT DE LA DIRECTIVE
IV. APRÈS LA DIRECTIVE CSRD, UNE PAUSE S'IMPOSE
A. RÉVISION DE LA DIRECTIVE SFDR : ALIGNER LE FINANCIER ET LE NON-FINANCIER
B. DIRECTIVE "DEVOIR DE VIGILANCE" : PRENDRE LE TEMPS DE LA RÉFLEXION
C. COTATION CLIMAT DE LA BANQUE DE FRANCE : S'ALIGNER SUR LA CSRD
EXAMEN EN DÉLÉGATION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS REÇUES
COMPTE RENDU DES TABLES RONDES DU 14 DÉCEMBRE 2023 CONSACRÉES À LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DANS LES ENTREPRISES ET À LA DIRECTIVE CSRD
ANNEXES
1. Code de commerce
2. Liste des questions de durabilité élaborée par l'EFRAG
3. L'information extra-financière des PME proposée par l'EFRAG
4. Suivi des recommandations du rapport "Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise", n°89, du 27 octobre 2022
- Autre titre : Directive CSRD : du décryptage à l'avantage
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 112 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 327