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Ce projet de loi a pour objet de transposer plusieurs directives et de mettre en cohérence le droit national avec plusieurs règlements européens. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses.
Quatre grands domaines sont concernés par ce projet de loi : droit bancaire, monétaire et financier (mise en place du point d'accès unique européen, déploiement des virements instantanés en euros, correction de la transposition de la directive CSRD, création d'un standard européen pour les obligations vertes, régulation bancaire, évolution de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs des entreprises) ; droit de la consommation (création d'une action de groupe transfrontière) ; transition écologique (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, carburants d'aviation durables, interdiction de la vente des voitures à moteur thermique à l'horizon 2035, marché européen de l'électricité, développement des énergies renouvelables) ; entrée et séjour des étrangers (assouplissement des conditions de délivrance de la carte bleue européenne pour les travailleurs hautement qualifiés).
L'ESSENTIEL DIRECTIVE CSRD : DU DÉCRYPTAGE À L'AVANTAGE
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR RÉUSSIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE CSRD
AVANT PROPOS
I. LA DIRECTIVE "CSRD" AMÉLIORE L'INFORMATION EXTRA-FINANCIÈRE DES ENTREPRISES POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX DE DURABILITÉ
A. UN BESOIN CROISSANT DE DONNÉES EXTRA-FINANCIÈRES EXPRIMÉ PAR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1. Une publication de données extra-financières qui existe depuis 2001
2. Une harmonisation nécessaire
B. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION NON FINANCIÈRE QUI TIRE LES CONSÉQUENCES DES INSUFFISANCES DE LA DIRECTIVE "NFRD" DE 2014
C. UNE DIRECTIVE QUI RÉPOND À UNE TRIPLE NÉCESSITÉ
1. L'exemplarité
2. La compétitivité
3. La finance durable
D. UNE DIRECTIVE TRANSPOSÉE PAR ORDONNANCE ET APPLIQUÉE PROGRESSIVEMENT
II. DE FORTES MAIS NÉCESSAIRES CONTRAINTES PESANT SUR LES ENTREPRISES
A. UN TRIPLE ENJEU POUR LES ENTREPRISES
1. Accéder au financement
2. Accéder à la commande publique
3. Accéder aux marchés de demain
B. CSRD + ESRS = UNE COMPLEXITÉ REDOUTABLE
1. Des obligations complexes à appréhender
2. Un allègement du nombre de "points de données" bienvenu
3. Des PME exemptées par la directive mais réintégrées dans les chaînes de valeur
III. LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DE LA CSRD : PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE S'APPROPRIER UN CHANGEMENT DE PARADIGME
A. CE QUE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE CSRD NE DOIT PAS ÊTRE
1. Un exercice de conformité par l'entreprise
2. Une prestation déléguée par l'entreprise en raison de la pénurie de compétences
3. Un processus coûteux et complexe qui pénaliserait l'entreprise
B. CE QUE DOIT ÊTRE UNE MISE EN ŒUVRE RÉUSSIE DE LA DIRECTIVE CSRD
1. Une opportunité de renforcement de la valeur des entreprises
a) Les entreprises doivent s'approprier la directive CSRD, encore trop mal connue
b) Les entreprises ont intérêt à valoriser les avantages procurés par la directive, qui excèdent ses inconvénients
c) La performance de l'entreprise doit s'améliorer grâce à l'analyse de "double matérialité", concept clé
d) Un outil de pilotage stratégique au service de la transformation de l'entreprise
2. Un facteur d'attractivité pour les entreprises engagées
3. Une mise en œuvre progressive et proportionnée d'un narratif
4. Une mobilisation des fédérations professionnelles
C. UN ACCOMPAGNEMENT INSUFFISANT PAR L'ÉTAT ET LES ACTEURS PUBLICS
1. Un effort d'accompagnement sans financement
2. La commande publique comme outil d'incitation
3. Utiliser la CSRD pour simplifier ?
D. UNE INTEROPÉRABILITÉ INDISPENSABLE AVEC LES NORMES AMÉRICAINES
E. UNE ÉVALUATION NÉCESSAIRE DE L'IMPACT DE LA DIRECTIVE
IV. APRÈS LA DIRECTIVE CSRD, UNE PAUSE S'IMPOSE
A. RÉVISION DE LA DIRECTIVE SFDR : ALIGNER LE FINANCIER ET LE NON-FINANCIER
B. DIRECTIVE "DEVOIR DE VIGILANCE" : PRENDRE LE TEMPS DE LA RÉFLEXION
C. COTATION CLIMAT DE LA BANQUE DE FRANCE : S'ALIGNER SUR LA CSRD
EXAMEN EN DÉLÉGATION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS REÇUES
COMPTE RENDU DES TABLES RONDES DU 14 DÉCEMBRE 2023 CONSACRÉES À LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DANS LES ENTREPRISES ET À LA DIRECTIVE CSRD
ANNEXES
1. Code de commerce
2. Liste des questions de durabilité élaborée par l'EFRAG
3. L'information extra-financière des PME proposée par l'EFRAG
4. Suivi des recommandations du rapport "Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise", n°89, du 27 octobre 2022
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 61 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 791