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Depuis 2013 la transformation numérique des administrations s'accélère. Cette évolution se doit de faciliter l'accès aux droits de toutes et tous, y compris des usagers en situation de précarité, or les entraves et les atteintes aux droits des usagers qui en découlent, imputables à la fois à la dématérialisation des procédures administratives et aux conditions de sa mise en œuvre, persistent. Si le problème de la délivrance des titres d'identités est en voie de règlement, celui de la délivrance des titres de séjour pour les ressortissants étrangers ne l'est pas. En effet, la dématérialisation des guichets préfectoraux dédiés remplacés notamment par la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), affectée par des dysfonctionnements structurels, contribue à éloigner les étrangers de ce service public et des droits qu'il conditionne.
Ce rapport présente 14 recommandations afin de faire de l'ANEF l'outil d'une véritable administration pour les étrangers en France, conforme au projet initial et soucieuse du respect des droits des personnes.
Synthèse des recommandations du défenseur des droits
Introduction
I. La dématérialisation du dépôt des demandes de titres de séjour pour simplifier l'accès aux droits des usagers : une réforme qui n'atteint pas son objectif
A. Des limites et des dysfonctionnements affectant le dépôt et l'instruction des demandes de titres de séjour
Des bugs techniques persistants
Des choix de conception sources de difficultés
Des impensés préjudiciables à certains publics vulnérables
Un déploiement parcellaire, source de confusion pour les usagers
B. Des difficultés atténuant l'effet positif des nouveaux documents provisoires de séjour
Des difficultés émaillant la délivrance des attestations de prolongations d'instruction
Des difficultés affectant la remise des attestations de décision favorable
Des difficultés communes à l'ensemble des documents provisoires délivrés par l'ANEF
II. Des dispositifs d'accompagnement et de substitution très insuffisants compte tenu du caractère obligatoire du recours au service
A. L'exécution tardive de la décision du Conseil d'État du 3 juin 2022
B. Des services d'accompagnement trop limités
Le Centre de contact citoyen
Les points d'accueil numérique
C. Une solution de substitution fantôme
Recommandations
Notes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 41 pages
- Édité par : Défenseur des droits