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Dans son rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) expertise plusieurs scénarios de transformation profonde de l'Agence nationale du développement professionnel continue, qui pilote le maintien des connaissances et l'amélioration des compétences pour l'ensemble des professionnels de santé.
Depuis 2009, 1,9 million de professionnels de santé sont soumis à une obligation commune de maintien des connaissances et d'amélioration des compétences professionnelles à travers le développement professionnel continu (DPC). Cette obligation, non assortie de sanction, est pilotée par l'Agence nationale du développement professionnel Continue (ANDPC), groupement d'intérêt public constitué de l'État et de l'Assurance maladie. Un précédent rapport de l'Igas a évalué la mise en œuvre du COP de cette agence ainsi que le déploiement du DPC.
Si cette agence est en charge de la définition du DPC, de la fixation de ses orientations et du suivi de l'obligation pour tous les professionnels de santé, elle a également pour mission spécifique de financer seulement les professionnels libéraux et les salariés des centres de santé, soit 453 800 personnes.
L'ANDPC n'a cependant pas su accompagner la généralisation du DPC : au cours de la période 2020-2022, seuls 5 % des professionnels soumis à cette obligation l'ont respectée.
Par ailleurs, l'ordonnance du 21 juillet 2021 a mis en place une nouvelle obligation, la certification périodique (CP), qui concerne uniquement les professions à ordre, représentant néanmoins plus de la moitié des professionnels de santé (1,125 million de personnes).
Son champ couvre les obligations du DPC, mais ajoute deux autres axes : les relations avec les patients et la santé du professionnel de santé. Le manquement à cette obligation peut donner lieu à sanction ordinale. Elle a cependant été mise en œuvre sans être prête à compter de janvier 2023, laissant en suspens des points majeurs.
Pour améliorer la lisibilité et la rationalité de ce paysage morcelé, la mission considère nécessaire de supprimer, pour les professions à ordre, l'obligation de DPC, qui, sous réserve d'aménagements, pourrait être maintenue pour tout ou partie des professions sans ordre.
En outre, pour assurer la soutenabilité financière de la certification périodique, il est nécessaire de créer un droit de tirage pour chaque professionnel afin de suivre les montants engagés pour le financement des actions.
Enfin, dans l'objectif de garantir une cohérence entre les missions déjà exercées par la Haute autorité de la santé (HAS) [en matière d'évaluation, de certification des établissements de santé et d'accréditation des professions à risque] et les objectifs du DPC et de la CP, la mission propose de supprimer l'ANDPC et d'en transférer les moyens à la HAS.
Cette suppression pourra contribuer à l'atteinte de l'objectif des pouvoirs publics de rationalisation du nombre des opérateurs de l'Etat. Cela suppose des mesures de nature législative et un report de la date initiale du début de l'obligation de certification périodique, qui courre depuis le 1er janvier 2023, à une date ultérieure.
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
1 LA MISE EN PLACE DE LA CERTIFICATION PERIODIQUE OBLIGE A RECONSIDERER LES MISSIONS ET LE POSITIONNEMENT DE L'ANDPC
1.1 L'ANDPC N'A PAS ETE EN MESURE D'ACCOMPAGNER LA GENERALISATION DU DPC
1.1.1 L'ANDPC pilote le développement professionnel continu et en finance une partie
1.1.2 Les résultats du DPC sont très en-deçà des attentes en raison des contraintes multiples pesant sur le dispositif
1.1.2.1 Le nombre de professionnels ayant validé leur obligation de DPC est très faible
1.1.2.2 Le faible niveau de résultat de la cible s'explique par un cumul de contraintes
1.2 LA NOUVELLE OBLIGATION DE CERTIFICATION PERIODIQUE BOULEVERSE LES DISPOSITIFS DE MAINTIEN ET D'AMELIORATION DES COMPETENCES MAIS N'EST PAS ENCORE SUFFISAMMENT ABOUTIE
1.2.1 La CP modifie les dispositifs de maintien et d'amélioration des compétences
1.2.1.1 La CP porte des objectifs communs avec les autres dispositifs, mais en étend largement le champ autour de quatre "blocs", et constitue la seule obligation sanctionnée
1.2.1.2 La CP repose sur un principe nouveau : les référentiels de certification
1.2.1.3 Le choix des actions permettant de valider la certification est laissé à la liberté des professionnels
1.2.2 A l'inverse du DPC fondé sur une agence dédiée, le dispositif est porté par un conseil collégial sans moyens spécifiques
1.2.2.1 Organe pivot de la CP, le Conseil National de la Certification Périodique (CNCP) est placé auprès du ministre en charge de la santé sans moyens en propre
1.2.2.2 Les Conseils Nationaux Professionnels ont un rôle prépondérant
1.2.2.3 La HAS est cantonnée à un rôle scientifique indépendant
1.2.2.4 Les ordres professionnels contrôlent le respect de l'obligation et mettent en oeuvre des sanctions
1.2.2.5 L'Agence Nationale du Numérique est chargée du système d'information de la CP
1.2.3 Bien que d'application obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le dispositif n'est pas encore abouti
1.2.3.1 L'objectif général du dispositif n'est pas suffisamment clair et les référentiels ne sont pas prêts
1.2.3.2 Les modalités et moyens de contrôle sont notoirement insuffisants
1.2.3.3 La mise en place du dispositif souffre de retards majeurs, et d'un pilotage insuffisant
2 LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SOLIDITE ET LA LISIBILITE DU DISPOSITIF
2.1 LA MISSION PROPOSE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE DPC POUR LES PROFESSIONS A ORDRE, MAIS SON MAINTIEN POUR LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE
2.1.1 L'étendue de la CP permet de faire disparaître l'obligation de DPC pour les professions à ordre
2.1.2 Les autres professions ont besoin de conserver le DPC
2.1.2.1 La mission propose, pour les professions non concernées par la certification périodique, de maintenir l'obligation de DPC en en adaptant le contenu
2.1.3 Il est nécessaire d'élargir le champ du DPC
2.2 UNE EVALUATION A POSTERIORI DOIT ETRE MISE EN PLACE POUR LE DPC ET POUR LA CP
2.2.1 La définition de référentiels éthiques et scientifiques suffisamment précis est indispensable
2.2.2 Les organismes financeurs doivent pouvoir agréer les organismes dispensant des actions doivent à partir d'un label commun de qualité
2.2.3 L'évaluation a posteriori nécessite des sanctions lourdes en cas de manquement
2.3 LE ROLE DES ACTEURS INSTITUTIONNELS DANS LE PROCESSUS DE PILOTAGE DES DISPOSITIFS DOIT ETRE CLARIFIE
2.4 LE DISPOSITIF N'EST SOUTENABLE FINANCIEREMENT QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS
2.4.1 Le montant consacré en 2023 aux actions de formation continue, d'EPP et de GDR ainsi qu'au financement des plans de formation des professions à ordre s'établit autour de 438 M€ et peut être réaffecté à la CP
2.4.2 Les financements du DPC actuel dédiés aux professionnels à ordre sont susceptibles de couvrir entre 3 et 4 actions payantes par professionnel de santé
2.4.3 Les conditions de soutenabilité nécessitent de revoir les règles appliquées au financement des actions de DPC
2.4.3.1 Harmoniser les règles de décompte pour permettre un suivi global du dispositif
2.4.3.2 Limiter le coût des actions financées pour permettre une augmentation de leur nombre
2.4.4 Les financements CNAM confiés à l'ANDPC doivent être versés directement aux autres financeurs
2.5 UN SYSTEME DE PONDERATION DES ACTIONS DOIT ETRE MIS EN PLACE
2.5.1 Il est nécessaire d'introduire une pondération des actions en leur attribuant des points de validation
2.5.2 Le compte individuel Ma Certif Pro Santé doit permettre de gérer les actions payantes et non payantes dans la perspective de la certification à partir d'un droit de tirage financier individuel
2.6 L'IMPACT DES DISPOSITIFS SUR LES PRATIQUES DOIT ETRE EVALUEE
3 TROIS SCENARIOS POSSIBLES DE TRANSFORMATION SONT PROPOSES
3.1 LA TRANSFORMATION DE L'ANDPC EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL CHARGE DE LA GESTION OPERATIONNELLE DE LA CP POUR LES PROFESSIONS A ORDRE ET DU DPC POUR LES AUTRES PROFESSIONS
3.1.1 Le recentrage du pilotage stratégique sur le CNCP pour la CP et sur le haut Conseil du DPC pour le DPC
3.1.2 La nécessité de mise en place d'instances scientifiques distinctes des instances stratégiques
3.1.3 La transformation de l'ANDPC en établissement public
3.1.3.1 Le statut et la gouvernance de la nouvelle agence de certification périodique
3.1.3.2 Les missions de l'agence de la certification périodique et du DPC
3.1.3.3 La composition des instances
3.1.4 Intérêts du dispositif, et limites à lever
3.2 LA DISPARITION DE L'ANDPC ET LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE A COMPETENCE NATIONALE SOUS L'AUTORITE DE L'ETAT
3.2.1 La création d'un service à compétence nationale
3.2.2 Intérêt et limites du scenario
3.3 LE TRANSFERT DU PILOTAGE SCIENTIFIQUE ET DE LA GESTION OPERATIONNELLE DU DPC ET DE LA CP A LA HAS
3.3.1 Le dispositif repose sur les compétences acquises et reconnues de la HAS
3.3.2 Les conditions de succès
3.4 LA GESTION DES TRANSFORMATIONS A REALISER NECESSITE UNE AMBITION COLLECTIVE FORTE
3.4.1 Une option doit être prise au plus tard courant du premier trimestre 2025
3.4.2 L'établissement d'un cahier des charges informatique précis et cadencé doit constituer une priorité
3.4.3 Les travaux déjà engagés doivent être accélérés sans délai
3.4.4 La dynamique de la CP doit faire l'objet d'un arbitrage concerté
3.4.5 Les travaux à réaliser imposent la désignation d'un préfigurateur, ainsi qu'une gestion de projet renforcée
3.4.6 Une communication large et constante doit être conduite
LISTE DES SIGLES UTILISÉS
LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
ANNEXE 2 : LA CERTIFICATION PERIODIQUE (CP)
ANNEXE 3 : LE FINANCEMENT DES DISPOSITIFS
ANNEXE 4 : HISTORIQUE DES DISPOSITIFS FRANÇAIS CUMULATIFS DE MAINTIEN DES COMPETENCES ET D'AMELIORATION DES PRATIQUES, ET MULTIPLICITE DES INTERVENANTS
ANNEXE 5 : LA PROBLEMATIQUE DES LIENS D'INTERET DANS LE DPC ET DANS LA CP
ANNEXE 6 : COMPARAISON DES DISPOSITIFS DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU AVEC DES PAYS COMPARABLES
ANNEXE 7 : ROLE ET COMPOSITION DES CENTRES NATIONAUX PROFESSIONNELS
LETTRE DE MISSION
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 202 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales