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Demandé par le gouvernement en avril 2024, ce rapport intermédiaire présente "la stratégie de bascule dans le droit commun" de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). Le rapport final est prévu pour le mois d'octobre 2025.
Ce rapport ne cherche pas en priorité à identifier des solutions administratives, mais à renforcer la protection des enfants dans tous les espaces où ils vivent et exercent des activités, à cette fin il comporte les développement suivants :
- Une proposition de poursuite de la commission dans son cadre institutionnel actuel, mais avec des moyens réels pour travailler ;
- Une analyse de plusieurs pistes institutionnelles envisageables, des prérequis institutionnels et des missions de ce futur espace ;
- Une demande d'arbitrages immédiats sur des mesures urgentes, et une proposition de transition progressive vers la bascule dans le droit commun.
Introduction
Proposition 1 : Conserver la forme institutionnelle actuelle de la CIIVISE jusqu'à octobre 2026, en donnant des moyens véritables à la commission
1-1 Constats des inspections relatifs aux missions de la CIIVISE
1-2 Constats de la CIIVISE
Proposition 2 : Créer un espace institutionnel dédié à la politique publique de lutte contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et à l'écoute des personnes victimes
2-1 Les principes directeurs de l'instance
2-2 Les missions de l'instance
2-3 Les modèles pour la future instance
2-4 Les hypothèses administratives et leurs avantages et difficultés respectives
Proposition 3 : Arbitrer immédiatement sur des mesures urgentes, et procéder par étapes pour une transition progressive vers la bascule dans le droit commun
3-1 Arbitrer sans délai 16 mesures prioritaires issues du rapport de la CIIVISE de 2023
3-2 Mettre en place les étapes de la bascule de la CIIVISE dans le droit commun sur la base de certains prérequis
Annexe
Le pilotage des politiques publiques pour la protection des enfants victimes de violences sexuelles, comparaison internationale
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 48 pages
- Édité par : Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants
